Il est donc irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第一条不
受理。
受的
受的提议
受理的

受的;
,
;
受理性;
的;irrecevable adj. 不
受的
Il est donc irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第一条不
受理。
Le Tribunal régional d'Utrecht a déclaré la demande reconventionnelle de l'auteur irrecevable.
乌特勒支省地区法院宣布提交人的反
不
受理。
En conséquence, le grief énoncé sur ce point est irrecevable.
鉴此,委员会裁定本

不予受理。
Cela reviendrait à un formidable pas en arrière et à une attitude juridiquement irrecevable.
这样做将是一种严重的倒退,而且在法律上也是站不住脚的。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件不予受理、并结束对这些案件的审议。
Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第三条,这部分来文不予受理。
Cette partie de la communication est, elle aussi, irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
根据《任择议定书》第二条,这部分来文也不
受理。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择议定书》第二条,对这

不予受理。
L'État partie réaffirme que la communication doit être déclarée irrecevable pour les raisons exposées plus haut.
缔约国重
,由于
上所述理由,
应被视为不
受理。
3 L'État partie affirme que rien n'indique que la réserve elle-même soit irrecevable.
3 缔约国辩称,没有迹象表明保留意见本身无法被
纳。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会宣布根据《任择议定书》第二条规定,对这些
不予受理。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条规定宣布,对
不予受理。
Vu qu'il ne l'a pas fait, son grief est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
既然他没有这样做,因此他提出的
由于未用尽国内补救办法而不应受理。
Le Comité considère donc cette plainte irrecevable ratione materiae, conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
因此委员会认为,根据《任择议定书》第三条,就事而言,这
指控不
受理。
La Cour s'est rangée à cette opinion et a déclaré la requête irrecevable.
法院支持这一观点,认为指控不具受理条件,予
驳回。
Le Comité a conclu que cette plainte, fondée sur une discrimination illégale, était irrecevable ratione temporis.
委员会裁定声称存在非法歧视现象的这一
因属时管辖权而不
受理。
Il estime donc que ces plaintes sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会根据《任择议定书》第二条认为无法受理
。
En conséquence, cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,来文这一部分不
受理。
Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est irrecevable.
如果不符合这一条件,民事
讼就不
受理。
11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.
6 委员会认为不必根据任何其他理由来裁定来文不
受理。
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