La commission rogatoire est un moyen d'accomplir ou d'exécuter les actes judiciaires de procédure indépendamment du jugement prononcé, comme les assignations, les intimations, les évaluations, etc.
调查委托书是借以遵从或执行无须判决
程序性司法行为，如传唤、传票送达手续、评估等等手段。
)下达, 发出
;
认
，心照
宣;
，确;，清楚;，
明;，肯;，确认;La commission rogatoire est un moyen d'accomplir ou d'exécuter les actes judiciaires de procédure indépendamment du jugement prononcé, comme les assignations, les intimations, les évaluations, etc.
调查委托书是借以遵从或执行无须判决程序性司法行为，如传唤、传票送达手续、评估等等手段。
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