déclarative

Il s'agit d'une loi audacieuse, qui comprend d'ailleurs des dispositions déclaratives.

该法项力度大的法律，其中的确规定有宣告性条款。

En outre, il avait délibérément donné un caractère déclaratif à une partie de ces articles.

此外，部分条款故意制定成解释性的。

Le contenu de l'article 7 est non exhaustif et de caractère déclaratif.

第7条的内容有暂定和解释性的含义。

Le contenu de l'article 7 est non exhaustif et de caractère déclaratif.

第7条的内容有暂定和解释性的含义。

L'équipe de soutien a répondu à plus de 2 700 questions concernant le processus déclaratif.

支助小组回答了2 700多份有关申报过程的问题。

L'action déclarative constitue généralement un moyen d'influence et de pression diplomatique.

宣告性行动种施加外交压力和影响的手段。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决，宣布该仲裁协议无效。

La plupart des auteurs sont en faveur de la conception déclarative.

大多数法律著作支持承认行为具有宣示性的理论。

Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

仲裁法庭也支持承认行为具有宣示性的理论。

De façon générale, les effets de la reconnaissance pouvaient être davantage constitutifs que déclaratifs.

从总体上，承认的效果可能更多地构成性的，而不宣示性的。

À cet égard, ses résolutions déclaratives ont été d'une importance majeure.

在这方面，大会的宣言性决议产生了影响。

À notre avis, l'adoption par le sommet d'un ordre du jour déclaratif ne serait pas suffisant.

我们认为，首脑会议过项宣示性议程不够的。

On s'est demandé si la référence précise à « une demande de jugement déclaratif » devait être conservée.

有人询问否应保留“要求宣告性裁决”的提法。

Quoique étroitement lié aux articles 3 et 4, le projet d'article était essentiellement déclaratif et pouvait dès lors être supprimé.

虽然与第3条和第4条密切相关，这个条文草案基本上性的，因此，可以将其排除在外。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身保护的不可克减性质也在些宣布的国际准则中得到承认。

Les banques sont tenues de s'acquitter pleinement de leurs obligations déclaratives conformément au règlement de l'organisme compétent.

银行须按照规定的机构的法律，充分履行其报告义务。

Par exemple, si un État ne réclamait qu'un jugement déclaratif, cela pourrait indiquer que le dommage était direct.

例如，如果国只要求宣告性的补救，即可损害直接的按时完成。

Quoique étroitement lié aux articles 3 et 4, le projet d'article était essentiellement déclaratif et pouvait dès lors être supprimé.

虽然与第3条和第4条密切相关，这个条文草案基本上性的，因此，可以将其排除在外。

L'article n'envisage pas non plus ce qui se passe en l'absence de demande de jugement déclaratif ou d'ordonnance.

该条也未论述要求宣告性判决或命令可能不适用的案例。

Cependant, le registre foncier n'a pas ni n'a jamais eu d'effet constitutif ni déclaratif sur la propriété foncière.

然而，记录从来就没有对土地所有权产生任何行政上或者名义上的影响。