déclaratif

Le contenu de l'article 7 est non exhaustif et de caractère déclaratif.

第7条的内容有暂定和解释性的义。

Le contenu de l'article 7 est non exhaustif et de caractère déclaratif.

第7条的内容有暂定和解释性的义。

Il s'agit d'une loi audacieuse, qui comprend d'ailleurs des dispositions déclaratives.

该法是一项力度大的法律，其中的确规定有告性条款。

En outre, il avait délibérément donné un caractère déclaratif à une partie de ces articles.

此外，一部分条款故意制定成解释性的。

L'équipe de soutien a répondu à plus de 2 700 questions concernant le processus déclaratif.

支助小组回答了2 700多份有关报过程的问题。

L'action déclarative constitue généralement un moyen d'influence et de pression diplomatique.

告性行动通常是一种施加外交压力和影响的手段。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

要求作出式判决，该仲裁协议无效。

À notre avis, l'adoption par le sommet d'un ordre du jour déclaratif ne serait pas suffisant.

我们认为，首脑会议通过一项示性议程是不够的。

On s'est demandé si la référence précise à « une demande de jugement déclaratif » devait être conservée.

有询问是否应保留“要求告性裁决”的提法。

Quoique étroitement lié aux articles 3 et 4, le projet d'article était essentiellement déclaratif et pouvait dès lors être supprimé.

虽然与第3条和第4条密切相关，这个条文草案基本上是说明性的，因此，可以将其排除在外。

Les banques sont tenues de s'acquitter pleinement de leurs obligations déclaratives conformément au règlement de l'organisme compétent.

银行须按照规定的机构的法律，充分履行其报告义务。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

身保护的不可克减性质也在一些的国际准则中得到承认。

Par exemple, si un État ne réclamait qu'un jugement déclaratif, cela pourrait indiquer que le dommage était direct.

例如，如果一国只要求告性的补救，即可说明损害是直接的按时完成。

Quoique étroitement lié aux articles 3 et 4, le projet d'article était essentiellement déclaratif et pouvait dès lors être supprimé.

虽然与第3条和第4条密切相关，这个条文草案基本上是说明性的，因此，可以将其排除在外。

L'article n'envisage pas non plus ce qui se passe en l'absence de demande de jugement déclaratif ou d'ordonnance.

该条也未论述要求告性判决或命令可能不适用的案例。

Cependant, le registre foncier n'a pas ni n'a jamais eu d'effet constitutif ni déclaratif sur la propriété foncière.

然而，记录从来就没有对土地所有权产生任何行政上或者名义上的影响。

Sur ce total, 1 593 fonctionnaires se sont acquittés de leur obligation déclarative, soit un taux de conformité de 98,6 %.

其中，1 593名工作员按要求做了提交，遵守率达到98.6%。

Quoique étroitement lié aux articles 3 et 4, le projet d'article était essentiellement déclaratif et pouvait dès lors être supprimé.

虽然与第3条和第4条草案密切相关，这个条文草案基本上是解释性的，因此，可以将其排除在外。

Le texte du projet d'article donnait à penser qu'il fallait distinguer « la demande de jugement déclaratif » de toute autre « réclamation internationale ».

本条草案的案文似乎认为应当将“请求作出告性裁决”与任何其他“国际求偿”加以区分。

En outre, cette disposition semblait suggérer qu'une distinction devait être faite entre une « demande de jugement déclaratif » et une « réclamation internationale » quelconque.

此外，该规定似乎还表明，“要求告性裁决”应同任何其他“国际求偿”相区别。