Le Parlement a récemment adopté la loi relative à la prévention des maladies infectieuses.
最近,议会批准了传染病法。
Le Parlement a récemment adopté la loi relative à la prévention des maladies infectieuses.
最近,议会批准了传染病法。
Une nouvelle loi sur le blanchiment d'argent est en préparation.
新的洗钱法目前正在拟订之中。
Elle fait obligation aux sociétés de notifier toute transaction suspecte.
《有组织犯罪法》迫使企业报告一切可疑交易。
Un projet de loi sur la prévention de la discrimination a été adopté en première lecture au Parlement.
《歧视法》草案在议会一读时即获得通过。
La prévention est d'autant plus importante qu'il n'existe actuellement pas de médicaments permettant de guérir cette maladie.
最重要,鉴于这一疾病没有根治的法,
更加重要。
La nouvelle loi sur la prévention du crime définit l'organisation et les pouvoirs des autorités publiques en cette matière.
新的《犯罪法》界定了政府当局在
犯罪方面的组织结构和权力。
La loi sur la prévention du blanchiment d'argent vise à prévenir le blanchiment de capitaux et traite de questions connexes.
《洗钱法》用于
洗钱,并规定了相关事项。
La loi relative à la prévention des maladies contagieuses établit l'obligation de signaler tous pathogènes contagieux isolés de patients malades.
《传染病法》规定报告从患传染病的病人身上分离的任何病原体。
L'Afrique du Sud s'est dotée d'une instance de réduction des émissions dans l'atmosphère, créée en vertu de la loi sur la prévention de la pollution atmosphérique.
在,《
气污染
法》规定了
气污染排放管制结构。
Lorsque ce sera chose faite, cette obligation se substituera à celle qui est actuellement prescrite par la loi sur la prévention de la criminalité organisée.
一旦生效,这项义务将替代《有组织犯罪法》目前所规定的呈报义务。
La loi sur la prévention de la violence familiale prévoit la création d'institutions spécialisées dans l'aide aux victimes, mais cinq régions en sont encore dépourvues.
《乌克兰家庭暴力法》规定设立帮助受害者的特殊机构,但是有五个区域仍未设立这样的机构。
Les Sections 6 à 9 de la loi relative à la prévention du terrorisme sont libellées de sorte à transformer ces délits en infractions intentionnelles.
但是,依据《恐怖主义法》第6至第9条的文字,这些属于具体意图的犯罪行为。
Ce projet comporte des modifications et compléments ayant le caractère de mesures préventives comme la loi sur la répression du blanchiment de capitaux ou proposant des nouvelles lois.
这一草案将包括对现行的法(例如反洗钱措施的法律)的修正和补充,或制订新法律。
Les restrictions étaient fixées par la loi, en vertu de l'article 108 1) de la loi relative aux conditions d'éligibilité aux fonctions publiques et à la prévention des fraudes électorales.
本案中的性质是由法律规定:《公职选举和选举舞弊法》第一零八条第(一)款。
Outre la loi sur la prévention de la corruption, mon pays a également adopté une législation sur le renseignement financier et lancé une campagne contre le blanchiment d'argent.
除《腐败法》之外,我国还制订了关于金融情报和反洗钱运动的法规。
Cette loi entraîne la modification de certains articles du Statut des travailleurs dans la loi de procédure du travail et dans la loi de prévention des risques professionnels.
该法要求修改《劳工法》、《劳动诉讼法》和《职业危害法》的某些条款。
Les dispositions de la loi sur la prévention de la criminalité organisée ne peuvent être invoquées pour surveiller les transactions effectuées par une personne ou une organisation particulière.
《有组织犯罪法》的规定不能用来监测某一特定的人或组织的交易。
3 La section 34 (2) de la loi relative à la prévention contre le terrorisme demande que les institutions financières signalent les opérations suspectes au commissaire de police.
3 根据《恐怖主义法》第34⑵条,金融机构应向警察专员报告可疑交易。
L'obligation de notifier la transaction suspecte, en vertu de la loi sur la prévention de la criminalité organisée de 1998, suppose l'existence d'un produit des activités illégales concernées.
当前根据《
有组织犯罪法》呈报交易的义务而言,一项交易应否呈报取决于
法活动所得这项要件是否存在而定。
Plusieurs États ayant déclaré respecter les dispositions de l'article, tels que l'Autriche, le Canada et la France, ont présenté des renseignements sur leurs lois de prévention de la corruption.
在报告称实施本条款的国家中,有些国家介绍了其具体的腐败法,如奥地利、加拿
和法国。
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