违反规则的

Par conséquent, aucun migrant n'a été détenu de manière irrégulière.

据此，缔约国否认这些移民受到了违的拘留。

Si ces règles sont enfreintes, les responsables doivent répondre de leurs actes.

如果发生违的情形，必需追究相关员的责任。

Un tel passe-droit est d'autant plus critiquable qu'il s'agit d'une ville particulièrement exposée aux tensions.

由于该地尤其容易出现紧张局面，因此，这种违的做法更容易招致批评。

Quiconque violait ces règles devenait un Osu.

违这些的会成为Osu。

Toutes violations de ces règles doivent faire l'objet d'enquêtes.

违这些的行为必须受到调查。

Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.

违此的任何均应受到惩。

Les banques qui enfreignent cette règle s'exposent à une sanction pouvant aller jusqu'à la fermeture.

违这一的银行将受到惩，甚至被关闭。

Jusqu'à présent, aucune peine n'a encore été imposée à ce titre.

迄今尚未因有违义务的情况而实行过。

Il a été approuvé en violation des règles de l'ONU.

的批准是违联合国的。

La nouvelle Assemblée a tenu deux sessions sans faire d'entorse à son règlement intérieur.

新议会举行了两次会议，没有出现违议事的情况。

Sous réserve du règlement intérieur, la Conférence élira son Président et quatre vice-présidents.

在不违议事的前提下，化管大会将选举其主席和四名副主席。

La première tient à la création même du tribunal, qui peut constituer une violation du droit de la guerre.

首先涉及法庭的成立和可能违战争的问题。

Ce projet de décision n'est contraire ni à la lettre ni à l'esprit du Règlement intérieur.

这份决定草案绝对未违议事的文字或精神。

Les bulletins déposés qui ne sont pas conformes aux dispositions énoncées au paragraphe 1 sont nuls.

违第1款所定的选票应予作废。

L'accent serait également mis sur la responsabilité du secrétariat de rendre compte de toute activité qui violerait ces règles.

还将强调秘书有责任汇报任何违上述的活动。

Les États prévoient souvent des dispositions spécifiques relatives aux conséquences juridiques de la violation de règles particulières.

国家经常对违某些特别的法律后果制订具体定。

Si nous voulons un monde sans armes nucléaires à l'arrivée, n'acceptons pas la violation des règles internationales.

如果我们希望今后拥有一个无核武器世界，我们就绝不能接受违国际的行为。

En signalant les violations de ces règles, le Rapporteur spécial favorise donc, et non pas entrave, le processus de paix.

因此，特别报告员就违这些的情况提出报告，并没有阻碍和平进程，而是推进和平进程的。

Certains accords comportaient des clauses ou énonçaient des objectifs qui étaient susceptibles de contrevenir aux règles de l'ONU.

有些协定中的条款或目标可能会违联合国的执行。

Sous réserve des règles de l'organisation, l'acceptation de l'organe compétent de l'organisation ne peut être tacite.

在不违该组织的的情形下，该组织的主管机关不得以暗示方式接受保留。