违反规则

Par conséquent, aucun migrant n'a été détenu de manière irrégulière.

据此，缔约国否认这些移民受了违反则的拘留。

Si ces règles sont enfreintes, les responsables doivent répondre de leurs actes.

如果发生违反则的情形，则必需追究相关人员的责任。

Il nous semble très grave de nous écarter aussi facilement du Règlement.

我们看来，这种做法十分严，容易就违反则。

Il n'est donc pas surprenant que certains individus soient tentés de transgresser les règles.

有鉴于此，有人违反则和条例是不足为奇的。

Un tel passe-droit est d'autant plus critiquable qu'il s'agit d'une ville particulièrement exposée aux tensions.

由于该地尤其容易出现紧张局面，因此，这种违反则的做法更容易招致批评。

Quiconque violait ces règles devenait un Osu.

违反这些则的人成为Osu。

Elle considérait donc qu'il y avait effectivement eu violation.

她因此认为，确实违反了则。

Toutes violations de ces règles doivent faire l'objet d'enquêtes.

违反这些则的行为必须受。

Toute contravention à cette interdiction était considérée comme équivalant à un acte de corruption.

违反这一则就等于犯有腐败行为。

En cas de violation délibérée, le défendeur est placé en détention provisoire ou doit payer une amende.

如果故意违反则，被告应被拘留羁押，或应被罚款。

Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.

违反此则的任何人均应受惩罚。

Les banques qui enfreignent cette règle s'exposent à une sanction pouvant aller jusqu'à la fermeture.

违反这一则的银行将受惩罚，甚至被关闭。

Jusqu'à présent, aucune peine n'a encore été imposée à ce titre.

迄今尚未因有违反义务则的情况而实行过处罚。

La police effectue des contrôles de sécurité en cas de soupçons ou si elle a connaissance d'irrégularités.

在可疑情况或据报违反则情况时，警察进行这种安全检。

Il a été approuvé en violation des règles de l'ONU.

它的批准是违反联合国则的。

La nouvelle Assemblée a tenu deux sessions sans faire d'entorse à son règlement intérieur.

新议举行了两次议，没有出现违反议事则的情况。

Pour certaines délégations, il fallait aussi prévoir des sanctions efficaces en cas d'infractions causant une pollution marine et côtière.

有些代表团还强，必须对违反则以致造成海洋和沿海污染的事件采取有效的制裁。

Sous réserve du règlement intérieur, la Conférence élira son Président et quatre vice-présidents.

在不违反议事则的前提下，化管大将选举其主席和四名副主席。

L'auteur fait valoir que cela constitue une violation de la règle 137 du Règlement des tribunaux.

他辩称，他们这样做违反了菲律宾法院则第137条。

Ce projet de décision n'est contraire ni à la lettre ni à l'esprit du Règlement intérieur.

这份决定草案绝对未违反议事则的文字或精神。