La procédure civile est actuellement en cours.
民事
正在进行中。
La procédure civile est actuellement en cours.
民事正在进行中。
La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.
再举行一场口头审讯只会导致拖延。
En outre, la Cour a pris des mesures afin de raccourcir et simplifier ses procédures.
法院还采取了步骤缩短和
。
Le système de protection juridique accorde la priorité aux moyens et procédures judiciaires.
法律保护制度主张使用司法手段和。
Les règles générales de la procédure pénale s'appliquent à ces infractions.
这些罪行适用一般的刑事规则。
Toutefois, elle considère que les procédures ont été excessivement longues.
然而，她认为太长，有失正常。
Aucune explication de ce retard n'a été donnée.
在国
中，没有提供拖延的原因。
Cela concourt à l'intégrité et à l'efficacité des procès engagés à Arusha.
这有助于阿鲁沙的完整与效率。
Si une arme disparaît, une procédure administrative est entamée.
如果武器丢失，则将启动行政。
Une personne pouvait-elle invoquer ces normes dans le cadre d'une action en justice?
所涉个人是否可在中提出这些标准？
Les poursuites judiciaires engagées contre les militants ne sont pas conformes aux normes internationales.
针对军事人员的司法不符合国际标准。
En tant que défendeur, l'auteur n'était pas tenu d'accélérer la procédure engagée contre lui.
作为被告，他没有义务加快针对他的。
Mener à bien les procédures en temps opportun est également une préoccupation fort valide.
的及时性也是一个非常合理的关切。
Par la suite, les premier et deuxième demandeurs avaient entamé une action contre le défendeur.
此后，第一和第二原告对被告提起了。
Lorsque des procédures judiciaires sont mentionnées, il semble qu'elles soient en cours.
，凡是被提及的，似乎仍在进行。
Au sens le plus étroit, l'administration de la justice s'entend généralement de la procédure contentieuse.
从严格意义上来说，司法通常被视为。
Il n'y a eu encore aucune accusation, et a fortiori aucun procès n'a été ouvert.
尚未确定罪名，更不用说启动任何了。
L'expulsion judiciaire peut être imposée à titre de peine complémentaire à l'issue d'une procédure pénale.
司法驱逐可作为刑事中的一项额外判决。
Les retards pris résultent des décisions d'ordre procédural prises par les parties.
的拖延往往是当事方采取的步骤所致。
Il a déposé des écritures à l'occasion d'appels interlocutoires dans les affaires Semanza et Barayagwiza.
Semanza和Barayagwzia案的中间上仍处于书面中。
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