诉讼案件

Ce procès est ressortissant aux assises.

这起诉件归刑事法庭管辖。

Les armes sont détruites à l'issue des affaires pénales devant les tribunaux.

法院刑事诉件结束后，武器即予销毁。

Elle a promulgué plusieurs directives pratiques visant à accélérer les procédures contentieuses.

法院颁布数项程序指示，以期加快处理诉件。

Le droit de citer la Convention dans les tribunaux est inscrit dans la Constitution.

《宪法》写入了在诉件《公约》权利。

La jonction d'instances est une autre mesure prise pour accélérer les procédures du Tribunal.

为加速法庭程序而采取另一项措施是联合诉件。

Sur toutes les actions intentées, les juges ne tranchent favorablement que dans 28,5 % des cas239.

在所有维权诉，法官支诉理由件比例仅为28.5%。

Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.

缺乏资源经常被用作不对件提起诉理由。

Un témoin clef dans un procès contre la police a été abattu de 15 balles.

在一起对警方提起诉件，一名关键证人被杀害，身上了15发子弹。

La délégation n'a fourni aucune donnée concernant les affaires soumises aux tribunaux azerbaïdjanais.

阿塞拜疆代表团没有提供有关向国内法庭提出诉件数据。

Les tribunaux cambodgiens sont compétents pour tous les litiges (Article 109 de la Constitution).

柬埔寨王国法院有处理各种诉件管辖权。

Actuellement, sept affaires concernant huit personnes sont en cause d'appel.

目前，涉及8人7起件诉正在上诉阶段。

On a dit au Rapporteur spécial que les poursuites publiques en diffamation étaient très rares.

特别报告员接到报告显示，对诽谤提起刑事诉件很少。

Telles sont les affaires sur lesquelles la Cour a actuellement engagé des poursuites.

这些是法院目前正在诉件。

Au cours de la période considérée, vingt-six affaires contentieuses étaient pendantes devant la Cour.

在本报告所述期间，有26宗诉件待决，目前仍有22宗件待决。

Malgré les arriérés, quelque 50 % des affaires sont jugées rapidement.

诉件虽有积压，但是大约50％已迅速结。

Les tribunaux islandais n'ont pas été saisis ces derniers temps d'affaires de trafic de femmes.

冰岛最近没有关于贩运妇女诉件。

Il n'existe pas de cas de poursuite juridique intentée en vertu de la Convention.

记录在诉没有依据《公约》提起诉件。

En conséquence, de nombreuses personnes ont formé des recours devant des tribunaux nationaux ou régionaux.

所以，许多个人向国家级或地区级法院提交诉件。

Veuillez indiquer le nombre d'affaires dans lesquelles cette loi a été invoquée et leur résultat.

请提供数据，说明依该法提出诉件数目及其结果。

En outre, elle continue de suivre les procédures devant le Tribunal et d'en rendre compte.

此外，联赛特派团继续监测和汇报该法院诉件情况。