诉讼

La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.

挪威程允许不同方联合起来提出共同申。

Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.

这些具有公法性质，这些的公正性由第十三条保障。

Sinon, le procès civil peut suivre son cours.

如特派团团长证明与公务无关，则可继续进行。

L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.

《法》第257条阐明，“立即执行的决定不应有损于主要”。

Il peut s'agir également de poursuites judiciaires.

这项措施可能包括提起法律。

Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

卖方对支付货款问题提起。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定中虽然允许启动一项以维护债权，但不允许就进行任何进一步的行动。

De plus, les procès en dommages-intérêts coûtent très cher.

此外，赔偿牵涉到巨额费用。

La maternité a été à l'origine de 40 plaintes.

在生育方面共收到40起。

Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.

投资条约仲裁的提起，耗资不菲。

Troisièmement, il aurait pu intenter une action en justice.

第三，他本应向法院提出。

La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.

再举行一场口头审讯只会导致拖延程。

Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.

他们没有资格向宪法法院提出此种。

C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.

因此，被告请求法庭下达中止的命令。

En outre, la Cour a pris des mesures afin de raccourcir et simplifier ses procédures.

法院还采取了步骤缩短和简化程。

Sept plaintes ont également été reçues de femmes qui allaitaient.

同样，收到7起与哺乳有关的。

Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.

这种特殊性出现于即决刑中。

L'État partie a joint différentes pièces en rapport avec le procès.

缔约国提出了与有关的各种文件。

La procédure était en cours quand la communication a été adressée au Comité.

在提交本来文时，项正在待审之中。

Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.

参与的受害者应有权请律师代表出庭。