Cet accès direct du justiciable au juge constitutionnel est une spécificité de la Principauté.


事
直接与宪法法官接触的这种做法是公国的一大特点。
Cet accès direct du justiciable au juge constitutionnel est une spécificité de la Principauté.


事
直接与宪法法官接触的这种做法是公国的一大特点。
L'objet est ici d'assurer l'accès des femmes à la justice en tant que plaignantes.
这旨在确保妇女作为

事
诸司法。
Un autre problème est que la lex fori pourrait ne pas répondre aux attentes des parties.
另一个令
关切的问题是,根据
地法,
事
的意图可能不会实现。
La justice est gratuite pour les personnes à faible revenu, ainsi qu'en matière de droit du travail.
享有司法权利对于低收入

事
和审判工作是免费的。
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et jugée sans retard excessif.
所有

事
有权获得公正审判,有权提请法院在合理期限内裁决他们的
案。
D'une manière générale, on a souligné que ce libellé inciterait les parties à rechercher le for le plus avantageux.
从更广
的意义上来说,据指出,所拟议的词句可能会促使
事
挑选
地。
De tels mécanismes peuvent inclure la fourniture en temps utile d'une aide financière et juridique aux parties litigantes démunies.
这种机制可包括给贫穷的

事
及时提供经济援助和法律援助。
Souvent la stratégie consiste à régler les différends à l'amiable sans préjudice des droits et des intérêts des plaignantes.
通常的战略是,友好解决争端,不损害女

事
的权益。
Elle ne remettait pas pour autant en question les droits immédiats déjà acquis par les plaideurs en vertu desdits arrêts.
但这种解释并不影响到

事
根据1月29日判决已经取得的直接权利。
Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.
尤其是,无论是摩纳哥
是外国的

事
,无论是自

是法
,只要主动提起上
,任何违宪的法律均可以撤销。
La plupart des tribunaux ordonneront la restitution du bien si la partie qui a subi la perte intente une action.
如果遭受损失的
事
提起
,大多数法院都会下令退
钱财。
Les dispositions des deux codes susmentionnés s'appliquent à toutes les parties à une procédure, sans distinction entre les hommes et les femmes.
此外,这两项法律的规定适用于所有

事
,男女一视同仁。
Mais nous demandons également aux parties à une instance devant la Cour de coopérer aux fins de la réalisation de notre objectif commun.
但是,我们也要求

事
在实现我们的共同目标方面进行合作。
En tout état de cause, l'interprétation du Comité permanent n'a pas annulé les droits acquis par les requérants en vertu des deux arrêts.
不管怎样,常务委员会的解释并没有推翻

事
根据这两项判决取得的权利。
Il ne pourra répondre aux attentes de la communauté internationale que quand les parties aux litiges, surtout les États, en tireront pleinement parti.
法庭只有在

事
,特别是
事国充分利用此机构的情况下,才能实现国际社会的期望。
Pour ce qui est, en second lieu, du recours en appréciation de validité, il permet au justiciable d'user de l'exception d'inconstitutionnalité de la loi.
其次,关于评估有效性的上
,允许

事
使用法律违宪例外。
Il s'agit en l'occurrence de la gestion des dossiers du tribunal, du traitement des demandes d'information et des rapports avec les parties en litige.
这包括法院档案的卷宗管理、信息索求的处理、以及与

事
打交道等方面的培训。
Les plaideurs éventuels pourraient tirer un plus grand parti des compétences des juges et de la procédure efficace et économique offerte par le Tribunal.
可能的

事
可在向本法庭提出
之前利用法官的技能和成本-效益高的程序。
Par ailleurs, certains indiquent que les victimes sont autorisées à prendre part aux procédures et à présenter leurs vues (Allemagne, Canada, République tchèque et Suède).
此外,数个国家(加拿大、捷克共和国、德国和瑞典)报告说,它们让被害
有能力作为
事
参加
并提出其观点。
D'un autre côté, il se peut que l'accès à la justice soit plus théorique que réel dans les cas où les mécanismes à la disposition des plaignants sont disproportionnés.
诸司法也可能是理论多于实际,因为

事
可利用的设施可能极不成比例。
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