符合程序

Cette procédure est conforme à l'article 105.17 du Règlement financier.

该程序财务细则第105.17条。

Si celui-ci établit que la procédure a été dûment suivie, l'Administrateur choisit l'un des candidats recommandés.

如果该中央审查机构认为甄选过程程序，首席执行干事将从推荐的候选人中甄选一人。

M. Fujii (Japon) dit qu'il partage les préoccupations exprimées au sujet des anomalies de procédure.

Fujii先生（日本）说，他也对不正常程序的做法表示关切。

Comme M. El Baradai l'a expliqué, cette coopération est positive au niveau de la procédure et du fond.

巴拉迪先生解释道，这种作也是积极的、程序的和实质性的。

La procédure est régie par le droit cambodgien.

程序应柬埔寨的法律。

Elle élaborera les règles et procédures électorales conformément à la loi électorale.

它将制选程序和条例，使选程序选法。

Il est interdit de conclure un contrat d'emploi avec des personnes souffrant d'incapacité juridique.

被认为不法定程序的人不能作为雇用同的签约人。

Lorsqu'il reçoit une requête qui satisfait aux prescriptions de forme, le Tribunal administratif en communique copie à l'autre partie.

行政法庭在收到程序要求的申请材料时，将向另一当事方转递一份副本。

Les poursuites judiciaires engagées contre les militants ne sont pas conformes aux normes internationales.

针对军事人员的司法诉讼程序不国际标准。

Ce procès doit être conduit dans le respect de toutes les garanties prescrites par le Pacte.

这种诉讼程序必须《公约》要求的所有保障。

Il ne serait pas dans l'intérêt de l'autorité contractante de prolonger indéfiniment la procédure.

无限期地延长程序不约当局的利益。

Les trois bureaux avaient délivré des bordereaux au cours du mois précédent et les documents étaient généralement en ordre.

所有三个区域钻石办公室在过去一个月中都颁发了凭单，一般来说文件都程序。

Néanmoins, il s'agissait de savoir si ces procès ont été conformes à l'article 14 du Pacte.

然而，问题是这些程序是否《公约》第14条。

Les nouvelles procédures qu'elle a adoptées sont conformes aux politiques appliquées par les institutions judiciaires internationales.

这些新通过的程序国际司法机构适用的程序。

M. Agyeman n'ayant pas respecté les règles de procédure internes, il est lui-même responsable de l'échec de sa requête.

由于Agyeman先生不国内程序的程序要求，他本人应该为没有提出申诉负责。

3 Selon l'auteur, les garanties d'une procédure régulière n'ont pas été respectées lors du procès de son fils.

3 提交人称，对其子的审判不正当程序的要求。

10 À défaut, l'État partie fait valoir que la procédure d'immigration respecte les garanties de l'article 14.

10 或者，缔约国主张，有关移民诉讼程序第十四条的保证。

Ainsi, les preuves réunies seraient admissibles dans un procès pénal mené conformément aux droits de la défense.

因此，所收集的任何证据应依照适当程序办理的刑事案件的受理要求。

De plus, de nombreuses irrégularités se sont produites depuis l'arrestation de M. Abbou qui ont entaché toute la procédure.

它还声称，有许多不司法程序的做法破坏了整个诉讼程序。

L'Administration devrait veiller à ce que le recrutement des consultants soit totalement conforme aux règles et procédures établies.

行政当局应当确保招聘顾问的工作完全既定规则和程序。