的款

La déclaration de principe qui figure au paragraphe 1 de l'article 17 est donc appropriée.

第17条草案第1款的原则声明也是适当的。

Le libellé actuel de l'alinéa c), de même que le commentaire, laisse plusieurs questions sans réponse.

第(c)款的现用措辞和评注仍然留下些尚未解答的问题，委员会可以对“相关联系”确定较为准确的定义。

Le paragraphe 2 du texte révisé a été jugé généralement acceptable quant au fond.

据称修订草案第(2)款的实质总的来说可以接受。

Pour faire ressortir davantage ce point, on a proposé d'insérer le mot “uniquement” avant “si”.

为强调这，据建议，应在修订草案第(3)款中的“可”字之前添加“才”字。

Comme mentionné précédemment, aucune augmentation des remboursements au siège n'est attendue.

前所述，在整个总部预计偿还款的增长为零。

Il est apparu à l'évidence que le paragraphe 2 n'était pas clair.

第(2)款的然不够清楚。

Il serait donc utile de disposer du texte du paragraphe 2 de l'article 116.

因此，最好是能够提供新的，第116条第2款的文本。

Ce grief n'entre donc pas dans le champ du paragraphe 4 de l'article 9.

因此，这申诉不属于第九条第4款的所涉范围。

1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

1 提交人指称，缔约国违反了《公约》第十四条第5款的规定。

Que la Variante B du projet d'alinéa a) devrait être retenue et la Variante A supprimée.

− 应采用第1(a)款草案的备选案文B，而删除备选案文A。

Seuls les remboursements pour juillet et août ont été effectués.

事实上，目前仅支付了7月和8月的部队偿还款。

Questions relatives au paragraphe 14 de l'article 3 du Protocole de Kyoto.

与《京都议定书》第三条第14款有关的事项。

Plusieurs propositions de modification du paragraphe 7 ont été formulées.

与会者提出了修改第(7)款的各种建议。

On a estimé qu'il fallait peut-être écourter les délais prévus au paragraphe 1.

有与会者建议似应缩短第(1)款规定的时限。

Le Groupe de travail est convenu d'adopter quant au fond le paragraphe 2.

工作组致通过了第(2)款的实质。

Le Groupe de travail est convenu d'adopter le paragraphe 2 quant au fond.

工作组致通过了第(2)款的实质。

Il convient de noter que ce libellé reprend celui du paragraphe 1 de l'article 8 du PF-CEDEF.

应当注意到，这措词类似于《消除对妇女切形式歧视公约任择议定书》第8条第1款的措词。

On trouvera le texte proposé du projet de paragraphe 2 ci-dessous.

第2款草案的拟议案文见下文。

La question est abondamment traitée dans le commentaire de l'OCDE relatif au paragraphe 3.

经合组织对第3款的评注广泛地论述了这问题。

Les crédits inscrits au budget approuvé pour l'exercice biennal 2006-2007 tiennent compte des augmentations.

2007两年期核定预算的预算预留款顾及了该数额的增加。