La loi est muette à ce sujet.
法
对此没有
定。
La loi est muette à ce sujet.
法对此没有定。
Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
此等
得由法定之。
D'autres sanctions sont prévues dans la loi.
法定了其他裁措施。
Il peut être prolongé conformément aux dispositions prévues par la loi.
按照法定，上述期间得以延长。
L'obligation de signaler une transaction suspecte est une prescription légale.
举报嫌疑交易义务是一项法定。
L'expulsion individuelle est autorisée dans les conditions fixées par la loi.
允许在法定的条件下驱逐个人。
La loi définit les principes de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur.
高等院校自主管理原则由法定。
Les procédures d'ouverture et de fonctionnement des établissements d'enseignement sont définies par la loi.
法定了建校和办校的程序。”
Veuillez préciser le cadre juridique dans lequel ces techniques sont utilisées.
请说明管理这些技术使用的法定。
Mme Begum note que la loi syrienne interdit l'avortement.
Begum女士注意到叙利亚法定禁止堕胎。
La Thaïlande n'applique aucune loi ni aucune mesure de ce type.
泰国没有此类性质的法定或国内措施。
Dans l'affirmative, veuillez décrire brièvement les dispositions applicables.
如果是，请概括说明适用的法定。
Dans l'affirmative, précisez de quelles dispositions il s'agit.
如果是如此，请概述相关的法定。
La loi stipule que l'obligation d'élever leurs enfants incombe également aux femmes et aux hommes.
法定，男女负有抚养子女的同等义务。
Deux ans plus tard, une loi américaine suspendit l'immigration pour une durée de 10 ans.
两年之后，一项美国法定暂停移民10年。
Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.
根据法定，成立了女农促进咨询委员会。
L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.
引渡应符合被请求国法定的其他条件。
Cela est préjudiciable à l'égalité des chances exigée par la loi.
这了法定的平等机会，并且构成歧视。
La loi fixe l'organisation et les attributions des tribunaux de la République.
法定了共和国法院和法庭的组织和权。
Les textes juridiques de la République de Lituanie prévoient des sanctions rigoureuses pour la violence.
立陶宛共和国的法定对暴力进行严厉惩处。
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