法律行为

On sait bien le rôle que joue la volonté dans l'acte juridique.

众所周知，人们十分重视意愿在法为中作用。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序目是为了改正指称违反法为。

Aucune sanction légale n'est imposée en cas d'infraction à la loi sur les élections générales.

对不遵守大选法为没有法处罚。

Pour qu'elle soit pleinement efficace, elle doit inclure une définition juridique des actes terroristes.

该公约必须包括恐怖为法定义，这样，这项公约才能充分有效。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命自其胎形之时起享有法为能力。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，只拥有法为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，享有部分法为能力。

L'élaboration de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent est également pratiquement achevée.

一项关于打击洗钱为法也已进到最后拟订阶段。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治为实际上可产生法为。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里关键问题是所有残疾人法为能力。

Des condamnations plus sévères devraient être prononcées à l'encontre des auteurs d'actes terroristes.

国家法应对恐怖为中犯罪者规定更严厉惩罚。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法为无数受害者提供保护。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法为能力人。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法为法后果规定。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法后果区分为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法为未规定再转运概念。

Il serait préférable d'élaborer des directives relatives aux conséquences juridiques des actes unilatéraux.

不妨拟定关于单方面为法后果准则。

Les membres de ces forces ont à répondre de leurs actes devant la justice.

这些力量员应对其为负法责任。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法为。

Par exemple, de quel domaine du droit relèveraient ces violations, du civil ou du pénal?

例如，这里提出一个问题是，处理此种侵权为法方面是什么――侵权为应在民法下或刑法下进考虑？