执行法规

Pourtant, de nombreux États n'en ont adopté aucune.

但许多国家仍未通过和执法规。

Les règles et les décrets d'application seront préparés ou amendés dans le même esprit.

有关执法规和法令将本着同样的精神制定或修正。

Les minorités autochtones seront également mieux protégées avec l'entrée en vigueur de la réglementation européenne.

少数族裔群也可从执欧盟法规中受益。

Elles encouragent également l'application de ces textes et leur interprétation uniforme.

他们还支持执这些法规并对其作出统一的解释。

Les compétences institutionnelles et professionnelles nécessaires à l'application du cadre juridique national doivent donc être étoffées.

需制和专业进一步加强执国内法规的技能。

La loi d'application est en voie d'élaboration afin de permettre aux pays de ratifier le Traité (voir par. 3.1 ci-dessous).

执法规正拟定中，库克群岛将能按照法规批准该《条约》（见下面第3.1段）。

C'est le Bureau chargé des questions de blanchiment de l'argent qui est chargé de l'application de cette loi.

由反洗钱办公室负责……执述法规。

Encourager l'application d'une réglementation qui permette de juger et de punir les auteurs d'actes terroristes et d'activités connexes.

鼓励执有关法规，以审判和惩治恐怖为和相关活动为人。

Le contrôle du respect de ces normes incombe aux Ministères de la défense nationale et de l'intérieur.

国防部和内政部负责监测这些法规执情况。

En outre, le Viet Nam dispose d'un arsenal juridique et réglementaire pour ordonner le gel des avoirs.

此外，还可以依照越南的现法和法规执述资产冻结。

Les codes et réglementations des contrats n'ont de valeur que celle des systèmes juridiques en définissant les conditions d'application.

有了适当的合同法规，还须建立同样良好的执这些法规的法制度，才会使其产生效益。

Certaines petites entreprises refusent toujours d'appliquer la législation concernant les droits des travailleurs et la santé procréative.

一些小型企业单位仍逃避执法法规中有关就业权和生殖健康权方面的条款。

Le système d'échange électronique de données de la douane indienne est doté d'un mécanisme automatique d'application des instructions réglementaires en vigueur.

印度海关电子数据交换系统有一个适当充分执现法规的机制。

Elles ont donc, avant de devenir partie aux traités mentionnés plus haut, fait adopter des lois dans ce sens par leur parlement.

因此，库克群岛受述条约约束之前，库克群岛议会颁布了执法规。

La Croatie a fait savoir qu'elle appliquait à titre provisoire l'Accord par la voie d'une série de lois et règlements internes.

克罗地亚表示，目前暂时通过各项国内法法规来执《遵守措施协定》。

On a allégé considérablement les dispositions de la législation pénale et des lois gouvernant l'exécution des peines en ce qui concerne les femmes.

大大放宽了刑法和刑事执法规对妇女的规定。

Il prescrit également la non-discrimination dans l'application des règlements commerciaux et pour les réparations judiciaires obtenues au moyen de mécanismes de recours indépendants.

该条还求以不歧视的方式执法规，并通过独立诉机制寻求司法补偿。

Elle aimerait avoir plus de détails sur les résultats de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'égalité des droits.

她希望听到关于新的一套平等权利法规执成果的更多情况。

Le Comité note que la détention de l'auteur est fondée sur le motif légal qu'il est un étranger (non-ressortissant) en situation irrégulière.

委员会注意到，对提交人执拘留的法规依据是，他是非法的外籍公民。

Ces lois reposent sur de fortes garanties contre la torture, la violence et d'autres formes de peines et de traitements inhumains ou dégradants.

俄罗斯联邦现的刑事执法规的基础是，严格遵守防止对囚犯实施酷刑、暴力和其他残忍或有辱人格待遇的保障措施。