宪法的

L'élaboration de la constitution en est à un stade avancé.

法的起草工作正处在积极推进阶段。

Le recours effectif va ainsi jusqu'à constituer l'essence même de toute constitution.

而得到有效补救的权利正是每部法的核心所在。

La protection des libertés et des droits de l'homme est une catégorie constitutionnelle.

对人的自由和权利的保护是法的一个范畴。

Néanmoins, le processus d'amendement de la Constitution ivoirienne n'a pas été finalisé.

然而，就此修改科特迪瓦法的进程还没有得到最后落。

Chaque communauté a ses coutumes et ses chefs traditionnels reconnus par la Constitution.

每个社区都有它自己的习俗和长老，得到法的承认。

Fatima Mukadirova affirme que les documents religieux trouvés chez elle ne lui appartiennent pas.

《法》第159条，她被控从事违反法的活动。

Pour eux, ils s'agit en réalité simplement d'appliquer des droits inscrits dans la Constitution chinoise.

对于来说，际上仅仅是行使中国的法所规定的权利。

La rédaction d'une constitution nationale offre aux Iraquiens une occasion historique de se rassembler.

起草一部国家法的工作为伊拉克人精诚合作提供了一个历史性机会。

Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.

最后，选举是法规定的必要行动。

Cette Convention a défini les principes fondamentaux nécessaire à l'établissement d'une Constitution stable et durable.

国民大会一直采用作为持久稳定的法之基础的基本原则。

Cependant, le droit constitutionnel à la représentation juridique des prévenus est loin d'être respecté.

然而，法中的被告法律代理权远未得到现。

Le droit à l'éducation est constitutionnellement proclamé au Maroc.

在摩洛哥，受教育权是由法宣布的。

M. Flinterman remercie la délégation libanaise des explications qu'elle a données de la Constitution du pays.

Flinterman先生感谢黎巴嫩代表团对黎巴嫩法结构的解释。

L'auteur n'a toutefois pas introduit de recours en amparo.

然而，提交人并未提出要求保护法权利的申请。

En vertu de cette disposition, l'auteur aurait pu déposer lui-même une telle requête.

提交人可以《法》的同一条款自行提出这项要求。

Il convient de noter que le processus constitutionnel se poursuit.

值得注意的是，目前修订《法》的进程仍在继续。

Nous souhaiterions préciser que cette référence à l'ordre constitutionnel ne correspond pas à la réalité.

我希望澄清，报告对法法治的具体提法没有反映事真相。

La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.

法法院的程序并不过长。

Deuxièmement, la décision du Tribunal constitutionnel déforme les faits de la cause et elle est arbitraire.

第二，因为法法庭的裁决扭曲了案情事，并且是任意性的。

Il indique que l'auteur aurait dû former un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.

缔约国认为，提交人应向法法院提交要求施法权利的申请。