Annexe 1, Les Règles pour l'interprétation de la Constitution, constituent le guide à cet effet.
附表1“法的解释则”定了解释《法》的指南。
Nous appuyons sans réserve le processus de rédaction d'une nouvelle constitution.
我们完全支持编写法的进程。
L'élaboration de la constitution en est à un stade avancé.
法的起正处在积极推进阶段。
A participé à l'élaboration de la Constitution de la République tchèque.
参与捷克共和国法的起。
Ce principe fondamental est réaffirmé dans chacune des dispositions de la Constitution.
法的所有条款均维护这项基本原则。
Les partis politiques sont régis par la loi, conformément aux dispositions applicables de la Constitution.
将根据法的有关定依法管理政党。
Cette disposition constitutionnelle est reflétée dans d'autres lois.
其他立法也列入了法的这项条款。
Les consultations portant sur une nouvelle constitution progressent régulièrement.
有关法的协商一直在稳步取得进展。
La deuxième partie de la Constitution porte sur les droits et devoirs fondamentaux.
法的第二部分载有基本权利和义务。
La signature de la Constitution est l'aboutissement de six mois d'intenses discussions.
法的签署是六个月密集讨论的成果。
La législation nationale est d'application pour autant qu'elle ne soit pas contraire à la Constitution.
国内立法在不违反法的范围内适用。
La souveraineté s'exerce conformément aux dispositions de la Constitution.
行使主权的依据是国家法的定。
Le délai fixé pour l'achèvement de la constitution ne s'en trouverait pas affecté.
所定的完成法的时间范围不会受到影响。
Le Gouvernement soudanais devrait faire véritablement en sorte que la Constitution soit respectée.
苏丹政府应当坚持尊重和遵守法的定。
Il est, à cet égard, important que le processus de révision constitutionnelle puisse aboutir.
在这方面,修订法的进程必须成功。
Les personnes souffrant du sida bénéficient de la même protection prévue par la Constitution.
艾滋病毒携带者享有法的同样保护。
L'adoption de mesures fondées sur la discrimination positive a récemment acquis une dimension constitutionnelle.
采取正面行动最近也反映在法的修订上。
Le recours effectif va ainsi jusqu'à constituer l'essence même de toute constitution.
而得到有效补救的权利正是每部法的核心所在。
Ce document servira de base à l'élaboration d'une nouvelle Constitution.
这份文件将成为起法的基础。
La loi sur l'éducation sexuelle a été déclarée anticonstitutionnelle.
范性教育的法律被裁定是违反法的。
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En devenant le premier pays au monde à inscrire l'avortement dans sa Constitution.
成为世界上第个将入宪法的国家。
L'Assemblée nationale lui vote les pleins pouvoirs pour changer la constitution.
国民议会投票表决赋予他修改宪法的全部权力。
La constitution, c'est vraiment la norme juridique, les règles qui sont plus fortes que tout le reste.
宪法是法律准则,宪法的规定要比其他切准则更加强硬。
La France est devenu le premier pays au monde à inscrire l'avortement dans sa Constitution.
法国成为世界上第个将入宪法的国家。
Il s'agit de l'article 49, paragraphe 3.
49.3条款指的是宪法中的第49条第3款。
La Constitution, c’est la loi suprême de l’Etat américain.
宪法是美国的最高法律。
C'est dans la Constitution, la loi suprême du pays, qui s'applique dans chacun de ses cinquante États.
这是规定在宪法里的,宪法是国家的最高法律,在美国五十个州都适用。
Il peut imprimer sa marque sans pour autant sortir de son rôle constitutionnel.
它可以在不脱离其宪法角色的情得成功。
Il prend conscience de son rôle constitutionnel.
他开始意识到自己的宪法角色。
La processus de modification de la constitution égyptienne va pouvoir commencer.
埃及宪法的修改工作将开始。
Les avocats dénoncent une mesure contraire à la Constitution.
律师们谴责项违反宪法的措施。
Hier, les électeurs de cet Etat ont rejeté une réforme de la Constitution locale.
昨天,该州选民拒绝了当地宪法的改革。
Sa constitution exige la réunification du pays.
它的宪法要求国家的统。
Oui parce que c’était vraiment un dévoiement de la Constitution assez extraordinaire.
是的,因为这确实是对宪法的个相当不寻常的偏离。
Son fonctionnement et le rôle du président sont définis dans un texte appelé la Constitution.
宪法规定共和国的运行方式以及总统的职责。
Mais il existe des méthodes de mise en œuvre de la constitution qui peuvent être infléchies.
但是有些实施宪法的方法可以改变。
Elle ne justifie pas de changer la Constitution.
它不能成为修改《宪法》的理由。
Demain, ce sera la deuxième partie du référendum sur la nouvelle Constitution.
明天将是新宪法公投的第二部分。
Une réforme de la Constitution fait débat en Jordanie.
约旦正在就《宪法》的改革进行辩论。
L'ordre constitutionnel espagnol, de toute l'Espagne, et la constitution propre de la Catalogne.
整个西班牙的西班牙宪法秩序,以及加泰罗尼亚自己的宪法。
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