L'auteur n'a pas non plus formé de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.
此外,提交人没有向宪法法院提出宪法保护请求。
L'auteur n'a pas non plus formé de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.
此外,提交人没有向宪法法院提出宪法保护请求。
Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.
根据管辖统一的原则,宪法监督是宪法法院的责任。
2 Les auteurs reconnaissent qu'ils n'ont pas saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours en amparo.
2 提交人承认,他们未向宪法法院提出请求保护宪法权的要求。
La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.
最高法院中有一个宪法单位,专门负责审查法,
是否符合《宪法》规
。
En outre, la Constitution prévoit une éducation de qualité.
此外,宪法规提供优质教育。
La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.
宪法法院的程序并不过长。
Je voudrais également dire quelques mots sur la réforme constitutionnelle.
我还要就宪法改革问题谈谈看法。
Cette constitution est toujours en vigueur et appliquée.
宪法不仅存在而且在发挥作用。
Après l'adoption de la Constitution, le poste de gouverneur adjoint a été créé.
宪法通过之后,设立了副总督职位。
La Constitution de ce pays ne contient aucune référence au droit à l'éducation.
《挪威宪法》未提及受教育权。
La Constitution du Botswana garantit la liberté de culte.
《博茨瓦纳宪法》保证信仰自由。
Le principe de l'égalité est inscrit dans la Constitution camerounaise.
平等原则写进了喀麦隆《宪法》内。
Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.
最后,选举是宪法规的必要行动。
La Constitution de l'Inde garantit l'égalité et interdit la discrimination.
印度《宪法》保障平等,禁止歧视。
Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.
他们没有资格向宪法法院提出此种诉讼。
La réforme constitutionnelle doit se faire progressivement et sur la base d'un consensus.
宪法改革必须逐步进行,并以共识为基础。
Elle insiste de plus sur la tolérance.
此外,《宪法》还强调了宗教容忍。
Il n'y a pas de rapports entre le Conseil constitutionnel et le Conseil consultatif.
宪法委员会和协商理事会之间没有关系。
Enfin, la Constitution philippine prescrit la protection de la vie pour les enfants à naître.
最后,《菲宾宪法》授权保护胎儿的生命。
La saisine de la Cour ne permet pas d'obtenir rapidement une mesure corrective.
宪法法院的程序不会立竿见影就作出改正。
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