刑事诉讼

Le Chili avait réformé la procédure pénale.

智利改革了刑事讼程序。

Des poursuites pénales ont été engagées dans les trois cas.

对这三起案件提起了刑事讼。

Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.

这种特殊性出现于即决刑事讼中。

Il a également pris un certain nombre de décisions importantes en matière de procédure pénale.

它还就刑事讼作出了重要决定。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正刑事讼。

Les règles générales de la procédure pénale s'appliquent à ces infractions.

这些罪适用一般刑事讼程序规则。

C'est généralement la police qui déclenche les poursuites pénales.

通常，提起刑事讼责方。

Les procédures pénales ne sont pas discriminatoires à l'égard des femmes réfugiées.

女性难民刑事讼程序中不受歧视。

Le programme de protection peut être appliqué pendant ou après la procédure pénale.

保护方案可以刑事讼期间或之后执。

Dans un des cas, le procureur a décidé d'intenter une action pénale.

检察官决定对其中一起案件提起刑事讼。

Les règles générales de la procédure pénale s'appliquaient à ces infractions.

刑事讼一般规则也适用于这些罪。

Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.

检察官是刑事讼中公代理人。

La grande majorité des affaires pénales sont portées devant la Magistrates Court.

大多数刑事讼都该法院。

L'enquête en vue d'éventuelles poursuites pénales est toujours en cours.

关于可能刑事讼调查仍。

Faciliter l'échange d'informations entre les autorités chargées des enquêtes et des poursuites pénales.

促负责调查和刑事讼当局之间信息交流。

Elle a compétence illimitée en matière criminelle et peut statuer sur toute affaire pénale.

最高法院全权审理和裁定何刑事讼。

Ce faisant, elle agit conformément aux directives établies par l'Attorney General.

方根据总检察长制定准则提起刑事讼。

À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?

民事讼程序和刑事讼程序是否有差别？

Steven Taman, professeur américain de procédure pénale, y a participé.

美国刑事讼问题教授Steven Taman出席了会议。

L'expulsion judiciaire peut être imposée à titre de peine complémentaire à l'issue d'une procédure pénale.

司法驱逐可作为刑事讼程序中一项额外判决。