刑事诉讼

Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.

几个国家正在审查它们的国家立法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削的案件中提及讼的时限不妨碍有效地起辩护人。

Les armes sont détruites à l'issue des affaires pénales devant les tribunaux.

法院的讼案件结束后，武器即予销毁。

En Zambie, c'est normalement à la police qu'incombe la décision initiale d'engager une enquête pénale.

有关提出讼的最初定通常是由警方作出的。

L'expulsion judiciaire peut être imposée à titre de peine complémentaire à l'issue d'une procédure pénale.

司法驱逐可作为讼程序中的一项额外判。

De plus, une enquête ou la préparation de poursuites judiciaires doit être en cours.

另外，对案件的调查和/或提起讼程序的准备必须正在进行中。

D'autres réformes ont modifié la procédure pénale et les règles régissant le statut des étrangers.

其他的改革针对讼立法和关于外国人的安排。

M. Boudjefna avait ensuite engagé une action pénale contre les auteurs pour falsification de documents.

后来，Boudjefna先生提起讼，指控提交人犯有伪造罪。

Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.

这种特殊性出现于即讼中。

Dans le reste du pays la polygamie ou la bigamie sont passibles de poursuites pénales.

在该国的其他地区，重婚或一夫多妻的情况都是讼的依据。

Il prévoit notamment un appui psychologique, social et juridique des victimes lors des poursuites pénales.

特别是它在讼期间为受害者提供了心理、社会和法律支持。

Si une action en matière pénale s'avère justifiée, elle devrait être engagée sans attendre.

如有理由须提起讼，即应毫不拖延地起。

Le programme de protection peut être appliqué pendant ou après la procédure pénale.

保护方案可以在讼期间或之后执行。

Cette disposition pourrait remettre en cause les principes de la procédure judiciaire en vigueur.

此一规定可能违反危地马拉使用的起的讼原则。

Il a noté que la procédure criminelle, bien qu'initiée, avait été classée.

委员会注意到，尽管提起了讼，但该案已经了结。

Cette dérogation devrait être limitée aux éléments utilisés dans le cadre d'une procédure pénale.

应缩小这一豁免的范围，以仅包括有关讼的材料。

Il a également pris un certain nombre de décisions importantes en matière de procédure pénale.

它还就讼作出了重要定。

Un certain nombre de pays dispensent une assistance juridique, notamment en cas de poursuites pénales.

若干国家提供法律援助，特别是讼中的法律援助。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官在安全情报局的支持下，进行讼。

Une autre question importante aussi sera celle des mesures d'enquête, comme les méthodes d'enquête spéciale.

还必须考虑改进讼程序和侦查措施，如特别侦查技术。

Ce droit existe à tous les stades de la procédure orale.

这反映了讼中公平和权利平等原则的另一方面。