Cette décision n'a pas été communiquée à ce dernier.
这项决定没有送达提交人本人,只是通过公共法令公布的。
Cette décision n'a pas été communiquée à ce dernier.
这项决定没有送达提交人本人,只是通过公共法令公布的。
Les pouvoirs du Président de la République se limitent à la promulgation et à la publication des actes du Parlement.
共和国总统的权力限于颁布和公布议会法令。
L'ordonnance émise par le juge est publiée au Journal officiel, dans deux quotidiens et en d'autres lieux que le juge détermine.
法官在政府公报、两份日报以及内庭法官决定的地方公布批准的法令。
Par décret publié le 12 février, le Président al-Bachir a nommé Derek Plumbly (Royaume-Uni) Président de la Commission du bilan et de l'évaluation.
在2月12日公布的一项法令中,巴希尔总统任命联合王国的德里克·普拉姆布估和
价委员会的新主席。
Au début de juillet a été pris un décret interdisant aux Afghanes de travailler dans les organisations non gouvernementales et dans les organismes des Nations Unies.
初,塔当局又公布了一条法令,禁止阿富
在非政府组织和联合国机构中任职。
Réponse : Le Gouvernement brésilien intègre les résolutions du Conseil de sécurité au régime juridique national par le biais de la publication de décrets dans le Journal officiel de l'Union.
巴西政府正通过在该国《政府公报》公布有关法令,以便将安全理事会的决议纳入国家法律秩序。
Le Gouvernement a promulgué des ordonnances qui durcissent la réglementation sur l'activité des médias et des ONG et font peser de lourdes menaces sur la liberté d'expression et la liberté d'association.
尼泊尔政府公布了一些法令,以便加强对于媒体和非政府组织的管理,其管理方式引起了人们在言论自由和结社自由方面的严重关切。
L'Argentine publie les résolutions du Conseil de sécurité sous forme de décrets, promulgués par le Pouvoir exécutif national, visant à diffuser les dispositions du Conseil au niveau national, quand elles peuvent être applicables à des personnes physiques ou morales relevant de la compétence de l'État argentin.
阿根廷通过《国家行政权力机构法令》公布安全理事会的有关决议,以便在国内宣传安理会的各种规定,因这些规定可能影响到阿根廷司法管辖下的自然人或法人。
Un État adoptant souhaitera peut-être spécifier un mode de publication dans les règlements en matière de passation de marchés ou de tout autre règlement approprié traitant de la publicité des statuts, des règlements et d'autres actes publics, avec pour objectif d'assurer un accès facile et rapide du public aux textes juridiques pertinents.
对于在论及规章、条例和其他公共法令公布事宜的采购条例或其他任何有关条例上加以公布的方式和公布媒介,颁布国均似宜作出明确规定,目的是确保公众迅捷查取相关法律文本。
Cette phase de la préparation du budget comprend des dispositions particulières visant l'intégration et le renforcement des nouveaux paramètres en matière d'exécution de services axés sur les résultats, l'application des décrets promulgués par les autorités hôtes et la satisfaction des besoins prioritaires récurrents auxquels il n'a pas encore été répondu, la suite donnée aux paramètres fixés par les autres parties prenantes et la prise en compte de l'augmentation générale du coût des activités. Pour cette étape de l'établissement du budget, on tient compte des informations suivantes
这个阶段的预算工作包括制定特别规定,以便:纳入并加强新的与结果挂钩的服务规定;执行东道国当局公布的政府法令;满足尚未满足的经常性的基本优先需要;对其他益攸关方的需求作出反应;虑及活动费用的普遍增加。
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