Si un document de transport contient la mention “fret payé d'avance”, une banque ne sera jamais responsable du fret.
如
输单证中载有“
已预
”的声明,则银行根本无须承担


的责任。
Si un document de transport contient la mention “fret payé d'avance”, une banque ne sera jamais responsable du fret.
如
输单证中载有“
已预
”的声明,则银行根本无须承担


的责任。
Si les données du contrat contiennent la mention « fret payé d'avance » ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas se prévaloir à l'encontre du porteur ou du destinataire du non-paiement du fret.
合同事项载有“预

”声明或类似性质声明的,承
人不能以
尚未
这一主张对抗持有人或收货人。
Si les données du contrat contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, le transporteur ne peut pas affirmer à l'encontre du porteur ou du destinataire que le fret n'a pas été payé.
合同事项载有“
已预
”的声明或类似性质声明的,承
人不得以
尚未
这一事实对抗持有人或收货人。
On a dit qu'elle représentait simplement ce qui était une pratique internationale ne prêtant pas à controverse, à savoir que s'il avait été indiqué que le fret avait été payé d'avance, le transporteur ne pouvait pas le réclamer au destinataire.
据指出,该条文只是代表一种并无争议的国际做法,即如果声明
已预
,则承
人不能再要求收货人


。
4 a) Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport ou un enregistrement électronique contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.
4 (a) 如果
输单证或电子记录内的合同细则载有“
已预
”的声明或一项类似性质的声明,那么持单人和收货人都不对


负有责任。
Aux termes de l'article 45, tel que rédigé, le transporteur conserve selon la convention le droit à obtenir paiement du fret de la part du destinataire sauf si une mention affirmative (“fret payé d'avance”, par exemple) figure dans le document de transport.
根据目前措词下的第45条草案,承
人向收货人收取
的权利不受公约的影响,除非
输单证中载有一项肯定性声明(
如“
已预
”)。
Lorsque les données du contrat figurant dans un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport contiennent la mention “fret payé d'avance” ou une mention similaire, ni le porteur ni le destinataire ne sont tenus de régler le fret.
可转让
输单证或可转让电子
输记录内的合同细节载有“
已预
”的声明或类似性质声明的,持单人和收货人均不应承担


的责任。
L'instrument pourrait, en conséquence, prévoir que, si le document de transport indique que le fret a été payé d'avance, le transporteur perd tout droit de réclamer paiement de ce fret au destinataire (même si le fret n'a en fait pas été préalablement payé).
因此,文书可以规定,如果
输单据表明
已经预
,承
人没有任何权利向收货人收取这笔
(即使该笔
实际上没有预
)。
Le transporteur, s'il prévoit un problème à certaines destinations ou dans certaines transactions, peut exiger que le transport soit payé d'avance ou peut inclure une clause à l'effet que si les marchandises ne sont pas récupérées le transporteur les retournera au chargeur aux frais de celui-ci.
如果预计在某一目的地或在某项交易中可能出现问题,承
人可以要求预

,或纳入条款,大意是如果货物未被提取,承
人可以按照托
人的价格将货物退还给托
人。
Il a été rappelé au Groupe de travail que la disposition préservait le droit du transporteur de percevoir le fret auprès du destinataire à moins qu'une mention telle que “fret payé d'avance”, ne figure dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable concernant le transport.
有与会者提醒工作组,该条规定保留了承
人向收货人收取
的权利,除非可转让
输单证或可转让电子
输记录中载有“
已预
”这类肯定的声明。
Deuxièmement, si un transporteur tente d'obtenir paiement du fret de la part du chargeur en vertu d'un document contenant la mention “fret payé d'avance”, la disposition du projet d'article 45 réfute l'argument de défense injustifié du chargeur selon lequel un document contenant la mention “fret payé d'avance” est un reçu émis par le transporteur qui prouve que le fret a en réalité déjà été payé.
其次,如承
人根据“
已预
”的单证而寻求向托
人收取
,本条文即可驳回托
人的无理抗辩,即“
已预
”的单证系承
人签发的证明事实上已


的一项收据。
On a également fait observer que certaines des dispositions contenues dans le chapitre 9 ne portaient pas, à proprement parler, sur la seule question du fret: l'article 43-2 concernait la cessation de la responsabilité du chargeur et le transfert des droits; la disposition relative à la mention “fret payé d'avance” qui figurait dans les deux premières phrases de l'article 44-1 visait à protéger les tiers porteurs d'un document de transport et à clarifier leur situation; et le projet d'article 45 constituait une tentative d'assurer une certaine uniformité concernant les privilèges.
另据认为,第9章中载列的某些规定严格地讲并非完全涉及
问题:第43(2)款涉及终止托
人的赔偿责任和转移权利;第44(1)款开头两句中的`
已预
'规定旨在为
输单证的第三方持有人提供保护和明确度;第45条草案试图在留置问题上求得一定的统一性。
声明:以上
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