Elles complètent aussi l'explication concernant l'expression « acteur non étatique ».
并扩大对“非国家行为者”一词的上述解释,附送关于波兰出口管制条例的补充资料。
Elles complètent aussi l'explication concernant l'expression « acteur non étatique ».
并扩大对“非国家行为者”一词的上述解释,附送关于波兰出口管制条例的补充资料。
Une copie du contrat et de la convention d'arbitrage, si elle ne figure pas dans le contrat, doit être jointe à la requête.

副
一份,


无仲裁协议,则加上仲裁协议副
一份,应一并附送。
Une copie du de tout contrat, ou autre instrument juridique, et de la convention d'arbitrage, si elle ne figure pas dans le contrat, doit être jointe à la requête.
任何

其它法律文
副
一份,


无仲裁协议,则连
仲裁协议副
一份,应一并附送。
Des lettres de trois concessionnaires sont jointes à l'appui de cet argument et chacune d'entre elles fait état de pertes dues à la fermeture de l'aéroport aux vols civils pendant la période considérée.
为证明这个论点,附送了三个商业租户的信件,其
提出了由于有关时期内机场关闭民用业务而造成的损失。
Selon l'OIT, lorsqu'une plainte est accompagnée de documents indiquant l'âge, des renseignements précis sur l'identité et le lieu où se trouve l'intéressé, la victime est toujours remise à ses parents ou tuteurs.
劳工组织报告说,凡附送被征募者的年龄、明确的身份详情和具体地点的投诉,受害者均一律退伍回到父母
监护人身边。
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