Une copie du de tout contrat, ou autre instrument juridique, et de la convention d'arbitrage, si elle ne figure pas dans le contrat, doit être jointe à la requête.
Des lettres de trois concessionnaires sont jointes à l'appui de cet argument et chacune d'entre elles fait état de pertes dues à la fermeture de l'aéroport aux vols civils pendant la période considérée.
Selon l'OIT, lorsqu'une plainte est accompagnée de documents indiquant l'âge, des renseignements précis sur l'identité et le lieu où se trouve l'intéressé, la victime est toujours remise à ses parents ou tuteurs.
Eh bien ! j’ai fait mon rapport à Paris ; j’ai envoyé les papiers trouvés sur lui. C’était mon devoir, que voulez-vous… et huit jours après son arrestation le prisonnier fut enlevé.