附条件的

Par conséquent, le Comité consultatif est d'avis que chaque fois que le Comité des commissaires aux comptes aura émis une réserve concernant les états financiers vérifiés et les comptes d'une administration donnée, le Secrétaire général devrait porter la question à l'attention de l'organe directeur intéressé afin qu'il puisse prendre ses dispositions s'agissant de l'obligation de rendre compte au cas où le chef de l'administration ne redresserait pas la situation qui aura justifié une réserve.

因此咨询委员会认为，如果审计委员会对受审计行政部门的财务报表和决算提出附带条件，秘书长应提请各有关理事会注意此事，以便在出现行政部门首长未能纠正导致提出附条件审计意见的局面时该机构能采取必要的追究责任措施。

Pour ce qui est des réserves au traité et plus concrètement de la notion de déclaration interprétative conditionnelle telle qu'elle est définie dans le projet de directive 1.2.1, elle doit rester sur la table de la CDI étant entendu que si une déclaration interprétative conditionnelle a les mêmes effets qu'une réserve, les directives relatives à ces dernières devront s'appliquer mutatis mutandis aux déclarations, comme il est proposé au paragraphe 123 du rapport.

有关对条约的保留问题，草案准则第1.2.1条中界定的附条件的声明值得委员会进一步审议，但条件是：按照报告第123段的建议，如果声明的效力与保留的效力相同，有关保留的准则应该在作必要的更改之后适用于附条件的声明。

Dans ses deux précédents rapports, le Comité a souligné que les règles régissant les attestations de vérification des dépenses des partenaires ne suffisaient pas à donner l'assurance que les fonds avaient été utilisés de manière appropriée, car le HCR n'assurait pas un suivi centralisé des opinions assorties de réserves ou des refus de certifier exprimés par des auditeurs externes au sujet des états financiers des sous-projets.

委员会在两份报告 中指出，合作伙伴审计证明书的规则不够完善，不能保证资金获得妥善使用，因为难民署没有统一监测外部审计人员对次级项目的财务报表提出的附条件的意见表示意见的做法。

Ainsi, un créancier nanti peut obtenir un droit conditionnel ("equitable title") d'assumer la pleine propriété du droit de propriété intellectuelle grevé en cas de défaillance et de réalisation de la sûreté, ou bien le créancier nanti peut assumer la pleine propriété et laisser au débiteur le droit conditionnel ("equity of redemption") de recouvrer la pleine propriété des exécutions de l'obligation garantie.

在这种框架下，当发生违约行为而实施强制执行时，有担保债权人可获得一项关于取得设保知识产权全部所有权的附条件权利（“衡平法上的所有权”）；者，有担保债权人可取得全部所有权，而留给债务人在清偿附担保债务后收回全部所有权的附条件权利（“衡平法上的赎回权”）。

Les états financiers du PNUD pour l'exercice biennal terminé le 31 décembre 1999 ont suscité des réserves de la part des commissaires aux comptes, du fait qu'ils ne pouvaient pas avoir une assurance raisonnable au sujet de dépenses d'un montant de 723 millions de dollars engagées par des partenaires opérationnels nationaux au titre des programmes et qui n'avait pas fait l'objet d'audits.

表示附条件意见的依据是无法对报表深信无疑，因为未收到政府执行伙伴对72 300万美元的方案支出的审计报告。

Il s'agit de cas d'application extraterritoriale conditionnelle : i) infractions que le Brésil s'est engagé à réprimer en vertu d'un traité (le terrorisme, par exemple); ii) infractions commises par des Brésiliens; et iii) infractions perpétrées à bord d'aéronefs ou de navires immatriculés au Brésil, commerciaux ou privés, en territoire étranger, lorsque l'infraction considérée n'y est pas jugée.

附条件的治外法权的案例包括：㈠ 巴西根据条约公约为惩罚目的（诸如惩罚恐怖主义）采取的违法行动；㈡ 巴西人的犯法行为；㈢ 在巴西的飞机船只（不论是商船队私人船只）上的犯法行为，但须为在外国境内犯罪而未被起诉者。

M. Guan Jian (Chine), s'étant félicité des progrès réalisés en ce qui concerne les réserves aux traités, dit qu'étant donné que les déclarations interprétatives conditionnelles diffèrent des déclarations interprétatives simples, elles limitent ou modifient les effets des dispositions du traité pour un État partie donné et relèvent donc bien des réserves.

Guan Jian先生（中国）在欢迎关于条约保留专题方面取得的进展之后说，附条件的声明与一般的声明不同，它们限制更改条约有关条款对某个缔约国适用的效果，从而起到条约保留的作用。

La position espagnole se rapproche davantage de celle de la France, partisane de subordonner la reconnaissance des conditions, que de celle de l'Allemagne, qui préconisait une reconnaissance immédiate, voire unilatérale, même au risque de remettre en cause la cohésion de la Communauté sur ce sujet.

西班牙的立场更为接近法国的附条件承认的主张而德国呼吁的应当立即给予承认，必要时可单方面承认，甚至可不顾欧洲共同体其余成员国关于本问题的立场。

Le Comité a recommandé au PNUD de chiffrer l'effet financier des réserves figurant dans les rapports d'audit des dépenses au titre de l'exécution nationale et de comparer ces réserves avec les plans d'action pour en évaluer le bien-fondé. Le PNUD a accepté ces recommandations.

委员会建议，应以数量指明国家执行审计保留意见的财务影响，开发计划署应对照行动计划评价这种附条件意见的合理，开发计划署同意这项建议。

Il faut donc se féliciter que le Guide de la pratique distingue entre ces deux types de déclarations interprétatives sans énoncer de règles distinctes pour les déclarations interprétatives conditionnelles, et qu'il les assujettisse au même régime juridique que les réserves.

为此，准则草案将这两种声明加以区别，不再单独规范附条件的声明，而使之适用于与保留大体相同的法律制度是可行的。

C'est en grande partie parce que les rapports d'audit requis avaient été reçus trop tard que le Comité des commissaires aux comptes a assorti de réserves son opinion sur les états financiers de l'exercice biennal 1998-1999.

1999两年期，造成审计委员会提出附条件意见的主要原因是这些审计报告提交较晚。

Le seul recours d'un État partie en cas de réserve illicite consistera à formuler une objection qualifiée à la réserve qui empêche l'entrée en vigueur du traité entre l'État qui formule l'objection et l'État réservataire.

不允许的保留的当事国唯一的补救办法将包括对阻止该条约在反对国和保留国之间生效的保留的附条件的反对。

L'Assemblée a accepté les états financiers vérifiés mais a prié le PNUD de respecter les plans qu'il avait présentés pour remédier aux défauts qui avaient motivé les réserves émises par le Comité dans son opinion.

大会随后接受了经审计的财务报表，但要求开发计划署按照计划改正导致提出附条件审计意见的缺陷。

Les membres du Comité devraient être appelés à déclarer tout intérêt qu'ils pourraient avoir, dans une déclaration qui serait acceptée par les Parties, cet intérêt étant subordonné aux conditions énoncées dans ladite déclaration.

应要求甲基溴技术选择委员会成员在一项申告中表明他们可能拥有的任何利益，申告内容将由缔约方商定，并须符合其所附的任何条件。

Dans les conditions fixées pour les visites jointes à cette ordonnance, il était indiqué que l'auteur pourrait rendre visite à sa fille, sous surveillance, à la discrétion exclusive et absolue de la CCAS.

庭令所附的接触条件规定，提交人可在安大略天主教儿童辅助会的唯一与绝对裁量权下获得监督下的孩子接触权。

Certains pays peuvent exiger que des copies et des exemplaires originaux du document de notification contenant le consentement écrit et les conditions des autorités compétentes concernées soient joints au document de mouvement.

一些国家可能会规定应在所涉转移文件随附列有相关主管部门的书面同意函和所附附加条件的通知书副本通知书原件。

En application des conditions attachées à l'octroi d'une d'un permis les pilotes des navires devaient être en mesure de présenter des permis ou autorisations de pêche dans les zones d'autres États côtiers.

根据执照内所附的条件，船只经营者必须出示有关执照在其他沿海国水域捕鱼的许可等证据。

La Suisse ne ménagera aucun effort afin de maintenir la dynamique vécue cette année à la Conférence du désarmement en vue d'un mandat de négociation d'un traité d'interdiction des matières fissiles.

瑞士将不遗余力地保持我们今年在裁军谈判会议上看到的势头，努力在不附提条件的情况下确定裂变材料禁产条约的谈判任务。

Le Comité a recommandé que l'UNICEF prête davantage attention aux réserves émises par les vérificateurs externes locaux et veille davantage à ce que les comités nationaux apportent les améliorations souhaitables.

审计委员会建议儿童基金会更多地注意地方外部审计员提出的附条件意见，并要求有关的国家委员会作出适当改进。

Le Comité a recommandé que l'UNICEF prête davantage attention aux réserves émises par les vérificateurs externes locaux et veille davantage à ce que les comités nationaux apportent les améliorations souhaitées.

审计委员会建议儿童基金会更多地注意地方外部审计员提出的附条件意见，并要求有关的国家委员会作出所需的改进。