附条件的

Les principes d'exécution par voie légale et de conditionnalité du système de l'IDA ne seraient toutefois pas inclus.

但是，不包括法律上执行和开发协会制度中附条件制度。

Notre aide demeurera non liée.

我们援助将继续是不附条件。

Sur les 23 états financiers remis à l'UNICEF, deux faisaient l'objet d'une réserve de la part du vérificateur externe local.

在收到23份财务报表中，有两份带有地方外部审员附条件意见。

La principale raison de ces réserves était le manque de certificats d'audit pour les dépenses concernant l'exécution nationale indiquées dans les états financiers.

附条件意见主要部分是因为财务报表中缺乏关于国家执行开支审证明。

Les points qui suscitent des réserves doivent être considérés comme revêtant une grande importance du point de vue de la santé financière de l'organisme visé.

导致提出附条件审意见事项应被视为影响受审国实体财政健康非常严重问题。

Le Comité a recommandé que l'UNICEF prête davantage attention aux réserves émises par les vérificateurs externes locaux et veille davantage à ce que les comités nationaux apportent les améliorations souhaitables.

审员会建议儿童基金会更多地注意地方外部审员提出附条件意见，并要求有关国家员会作出适当。

Le Comité a recommandé que l'UNICEF prête davantage attention aux réserves émises par les vérificateurs externes locaux et veille davantage à ce que les comités nationaux apportent les améliorations souhaitées.

审员会建议儿童基金会更多地注意地方外部审员提出附条件意见，并要求有关国家员会作出所需。

La Suisse ne ménagera aucun effort afin de maintenir la dynamique vécue cette année à la Conférence du désarmement en vue d'un mandat de négociation d'un traité d'interdiction des matières fissiles.

瑞士将不遗余力地保持我们今年在裁军谈判会议上看到势头，努力在不附前提条件情况下确定裂变材料禁产条约谈判任务。

Certains pays peuvent exiger que des copies et des exemplaires originaux du document de notification contenant le consentement écrit et les conditions des autorités compétentes concernées soient joints au document de mouvement.

一些国家可能会规定应在所涉转移文件随附列有相关主管部门书面同意函和所附附加条件通知书副本或通知书原件。

En application des conditions attachées à l'octroi d'une d'un permis les pilotes des navires devaient être en mesure de présenter des permis ou autorisations de pêche dans les zones d'autres États côtiers.

根据执照内所附条件，船只经营者必须出示有关执照或在其他沿海国水域捕鱼许可等证据。

Dans les conditions fixées pour les visites jointes à cette ordonnance, il était indiqué que l'auteur pourrait rendre visite à sa fille, sous surveillance, à la discrétion exclusive et absolue de la CCAS.

庭令所附接触条件规定，提交人可在安大略天主教儿童辅助会唯一与绝对裁量权下获得监督下孩子接触权。

Les membres du Comité devraient être appelés à déclarer tout intérêt qu'ils pourraient avoir, dans une déclaration qui serait acceptée par les Parties, cet intérêt étant subordonné aux conditions énoncées dans ladite déclaration.

应要求甲基溴技术选择员会成员在一项申告中表明他们可能拥有任何利益，申告内容将由缔约方商定，并须符其所附任何条件。

Le seul recours d'un État partie en cas de réserve illicite consistera à formuler une objection qualifiée à la réserve qui empêche l'entrée en vigueur du traité entre l'État qui formule l'objection et l'État réservataire.

不允许保留当事国唯一补救办法将包括对阻止该条约在反对国和保留国之间生效保留附条件反对。

Il faut donc se féliciter que le Guide de la pratique distingue entre ces deux types de déclarations interprétatives sans énoncer de règles distinctes pour les déclarations interprétatives conditionnelles, et qu'il les assujettisse au même régime juridique que les réserves.

为此，准则草案将这两种解释性声明加以区别，不再单独规范附条件解释性声明，而使之适用于与保留大体相同法律制度是可行。

La position espagnole se rapproche davantage de celle de la France, partisane de subordonner la reconnaissance des conditions, que de celle de l'Allemagne, qui préconisait une reconnaissance immédiate, voire unilatérale, même au risque de remettre en cause la cohésion de la Communauté sur ce sujet.

西班牙立场更为接近法国附条件承认主张而德国呼吁应当立即给予承认，必要时可单方面承认，甚至可不顾欧洲共同体其余成员国关于本问题立场。

M. Guan Jian (Chine), s'étant félicité des progrès réalisés en ce qui concerne les réserves aux traités, dit qu'étant donné que les déclarations interprétatives conditionnelles diffèrent des déclarations interprétatives simples, elles limitent ou modifient les effets des dispositions du traité pour un État partie donné et relèvent donc bien des réserves.

Guan Jian先生（中国）在欢迎关于条约保留专题方面取得展之后说，附条件解释性声明与一般解释性声明不同，它们限制或更条约有关条款对某个缔约国适用效果，从而起到条约保留作用。

Il s'agit de cas d'application extraterritoriale conditionnelle : i) infractions que le Brésil s'est engagé à réprimer en vertu d'un traité (le terrorisme, par exemple); ii) infractions commises par des Brésiliens; et iii) infractions perpétrées à bord d'aéronefs ou de navires immatriculés au Brésil, commerciaux ou privés, en territoire étranger, lorsque l'infraction considérée n'y est pas jugée.

附条件治外法权案例包括：㈠ 巴西根据条约或公约为惩罚目（诸如惩罚恐怖主义）采取违法行动；㈡ 巴西人犯法行为；㈢ 在巴西飞机或船只（不论是商船队或私人船只）上犯法行为，但须为在外国境内犯罪而未被起诉者。

Ainsi, un créancier nanti peut obtenir un droit conditionnel ("equitable title") d'assumer la pleine propriété du droit de propriété intellectuelle grevé en cas de défaillance et de réalisation de la sûreté, ou bien le créancier nanti peut assumer la pleine propriété et laisser au débiteur le droit conditionnel ("equity of redemption") de recouvrer la pleine propriété des exécutions de l'obligation garantie.

在这种框架下，当发生违约行为而实施强制执行时，有担保债权人可获得一项关于取得设保知识产权全部所有权附条件权利（“衡平法上所有权”）；或者，有担保债权人可取得全部所有权，而留给债务人在清偿附担保债务后收回全部所有权附条件权利（“衡平法上赎回权”）。

Dans ses deux précédents rapports, le Comité a souligné que les règles régissant les attestations de vérification des dépenses des partenaires ne suffisaient pas à donner l'assurance que les fonds avaient été utilisés de manière appropriée, car le HCR n'assurait pas un suivi centralisé des opinions assorties de réserves ou des refus de certifier exprimés par des auditeurs externes au sujet des états financiers des sous-projets.

员会在前两份报告 中指出，作伙伴审证明书规则不够完善，不能保证资金获得妥善使用，因为难民署没有统一监测外部审人员对次级项目财务报表提出附条件意见或放弃表示意见做法。

Pour ce qui est des réserves au traité et plus concrètement de la notion de déclaration interprétative conditionnelle telle qu'elle est définie dans le projet de directive 1.2.1, elle doit rester sur la table de la CDI étant entendu que si une déclaration interprétative conditionnelle a les mêmes effets qu'une réserve, les directives relatives à ces dernières devront s'appliquer mutatis mutandis aux déclarations, comme il est proposé au paragraphe 123 du rapport.

有关对条约保留问题，草案准则第1.2.1条中界定附条件解释性声明值得员会一步审议，但条件是：按照报告第123段建议，如果声明效力与保留效力相同，有关保留准则应该在作必要更之后适用于附条件声明。