Le commentaire devrait exposer clairement le champ d'application du projet de convention.
评注应阐明公约草案的适用范围。
Le commentaire devrait exposer clairement le champ d'application du projet de convention.
评注应阐明公约草案的适用范围。
Elle permettrait aux dispositions de la directive de s'appliquer au commerce intracommunautaire.
它将启动该指示
于适用共同体内部贸易的规定。
Dans l'affirmative, veuillez donner des indications sur les mesures appliquées au Portugal.
案是肯定的，请简要说明葡萄牙可适用的有措施。
Cependant ces politiques ne s'appliquent pas aux organisations et entreprises du secteur privé.
但这些政策不能适用于私人组织和企业。
On peut en dire autant de la coordination au sein de l'ONU elle-même.
这些说法也同样适用于联合国内部的协调。
Certaines de ces missions collaborent étroitement avec le personnel des bureaux permanents.
其中一些特派团
常
办事处的工作人员密切合作，因此难以明确区分这两类人员的活动，难以确定哪些人员不属于议定书草案的适用范围。
La Convention devrait s'appliquer à toutes les opérations établies par un organe compétent de l'ONU.
《公约》应适用于联合国主管机所立的所有行动。
La loi applicable fait la distinction entre communauté religieuse enregistrée et association religieuse enregistrée.
根据可适用的法律，登记的宗教社区登记的宗教协会是有区别的。
Dans la plupart des États, un mécanisme général de recours s'applique aux enchères électroniques inversées.
在大多数法域中，一般的复审机制适用于电子逆向拍卖。
L'Accord doit être interprété et appliqué parallèlement à la Convention, dont il fait partie intégrante.
该《协定》和《公约》应作为一个单一文书解释和适用。
La limitation du champ d'application spatial paraît donc s'imposer.
因此应限制公约的空间适用范围。
Le droit matériel à appliquer comprendrait alors la Convention Contrats-e.
因而，将予适用的实体法的一部分就是《电子订约公约》。
Le tableau II comporte sept indicateurs associés au code « na » (pour « not applicable »).
表二中有7项指标的代号为“na”（＝不适用）。
La même règle s'applique aux pactes domestiques.
这些规则同样适用于注册伴侣系。
Il en va de même en cas d'adoption par un couple de sexe opposé.
这一规则同样适用于异性夫妇收养子女。
Les mêmes conditions s'appliquent au courtage, qu'il s'agisse d'importation, d'exportation ou de transit.
适用于武器的进口、出口、过境的条件也适用于掮客。
Le changement d'emplacement et l'application de ces normes ont obligé à réviser le projet préliminaire.
由于楼房位置的调整以及适用总部最低运作安保标准准则，因此，对初步计进行了一些必要的修改。
Ce Code s'applique aux travailleurs du secteur privé et parapublic.
《劳动法》适用于私营和半公营部门的工人。
Telles sont les dispositions concernant les emplois publics et privés.
这些条款适用于公共和私营部门就业。
Cette dernière observation s'applique également à la recommandation 4 ci-après.
这后一条评论意见也适用于下面的建议4。
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