违反

Je me propose également de signaler toutes les violations qui pourraient survenir.

我也提议指出任何违反行动。

De tels agissements sont contraires au droit international humanitaire.

所有这些攻击行为都违反了国际人道主义法。

Le Comité conclut que l'auteur a été victime d'une violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte.

委员会认为，提交人是违反《公约》第九条第1款受害者。

L'État partie réaffirme qu'il n'y a eu aucune violation du Pacte dans cette affaire.

缔约国强调，在本案中不存在任何违反《公约》情况。

Selon cette décision, il n'y avait eu aucune violation de l'article 27 du Pacte.

根据这一决，没有发生违反《公约》第二十七条行为。

Veuillez indiquer les sanctions encourues pour non-respect de l'obligation de faire rapport.

请说明对违反报告义务惩罚。

Une division du Kosovo serait contraire à cette orientation et doit être exclue.

科索沃分裂违反这种做法，必须予以排除。

Les violations des dispositions ci-dessus sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 2 à 4 mois.

违反上述者，处以2个月以上、4个月以下监禁。

L'Éthiopie a rejeté la décision de la Commission, en violation flagrante des deux Accords d'Alger.

埃塞俄比亚拒绝了边界委员会划界裁，严重违反了两项阿尔及尔协。

L'article 233BAB prévoit des peines pour les infractions relevant de l'article 233.

第233 BAB节对违反第233节犯罪惩罚作出。

Ceux qui en violent les dispositions s'exposent à être traduits en justice et punis.

违反这些人将被绳之以法，受到惩罚。

Si l'employeur le fait néanmoins, il s'expose à une amende.

雇主违反了这一点，将面临罚款。

Son extraterritorialité constitue une violation du droit international.

其治外法权性质违反了国际法。

Aucune violation de la loi n'a été constatée.

没有发现违反法律做法。

Elle considérait donc qu'il y avait effectivement eu violation.

她因此认为，确实违反了则。

Le membre de phrase «une infraction à la législation nationale» soulève des questions plus difficiles.

这一句中第一部分“违反国家法律”这些措词引起了较为困难一些问题。

Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.

新裁决违反了国际关于商标保护法。

Israël, pour sa part, devrait s'abstenir de commettre des violations aériennes de la Ligne bleue.

以色列也应该不在空中违反蓝线。

Ces violations manifestes de l'Accord de cessez-le-feu ont été condamnées par la communauté internationale.

这种公然违反停火协行为受到国际社会谴责。

Le Gouvernement réfute les allégations concernant les violations des droits de la défense.

该国政府反驳关于违反公正审判指称，宣称它严格遵循了程序。