Le juge n'adoptera pas de conduite incompatible avec une exécution diligente des tâches judiciaires.
法官不得作出违背尽力执行司法职责的行为。
Le juge n'adoptera pas de conduite incompatible avec une exécution diligente des tâches judiciaires.
法官不得作出违背尽力执行司法职责的行为。
Les fonctionnaires des services de l'éducation peuvent être sanctionnés pour manquement à des devoirs ou obligations définis dans une lettre de nomination, un contrat de travail, un code de conduite ou un règlement local publié par le Département de l'éducation et des sciences.
如果教职员玩忽职守或违背聘任书中的职责、雇用
款和
件
及教育和科学部颁布的行为守则或当地规章,将会受到处分。
Toujours à propos de l'alinéa d) du paragraphe 1er et de la demande d'un système de recours interne, Maurice déclare avoir mis en place un système qui autorise un soumissionnaire disant qu'il a subi, ou risque de subir, des pertes ou des dommages dus à une violation des droits d'un organisme public ou de l'Office central des marchés publics, à faire appel de la procédure de passation du marché avant l'entrée en vigueur du contrat.
在报告公
采购决定的国内复审
(第一款第(四)项)时,毛里求斯指出已实施一项
,
许那些声称因公
机构或中央采购委员会职责被违背而受到损失,或可能遭受损失,损耗或伤害的投标人,在采购合同生效前任何时候对采购程序提出异议。
声明:
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