进口限额

La suppression des quotas sur les importations de textiles dans les pays développés entraînera un déplacement des activités de ces zones vers d'autres secteurs.

因此，发达中国家市场取消对纺织品限额会把合格工业地区活动推到其他行业中。

Il faudrait, comme cela avait été proposé, accorder l'accès en franchise et hors contingentement à tous les produits des PMA aux marchés des pays développés.

发达国家市场给予所有最不发达国家产品免税和无限额倡议应予以落实。

Même pour les armes et munitions destinées aux forces de sécurité, la loi précise que leur importation est faite en fonction d'un contingent fixé annuellement (art. 15).

该法明文规定，即使是武装部队所用武器和弹药，也须根据每年所定限额（第15条）。

Ce décret prévoit pour son application la prise chaque année par le Ministre chargé de l'intérieur d'un arrêté pour fixer le contingent d'armes perfectionnées dont l'importation peut être autorisée.

该法令规定，内政部应每年发布决定，规定准许精良武器限额。

Cet écart, mentionné à l'alinéa d) du paragraphe 1 correspond à la situation où des exportations excédant le niveau prescrit par le Protocole aux fins de consommation durant une période de 12 mois sont stockées durant cette période en vue d'être utilisées durant une année ultérieure comme produits intermédiaires sur le territoire national.

第1(d)分段中列出类型涉及以下情形：超出《议定书》针对某一12个月时期规定消费量限额量系用于为满足今后年份国内原料需求而该时期内予以库存。

La mise en place d'un instrument juridique visant à prévoir qu'un document indiquant la couverture de la responsabilité de l'auteur de la notification ou de l'exportateur en vertu du paragraphe 1 de l'article 4, ou de l'importateur en vertu du paragraphe 2 de l'article 4, du Protocole, accompagne la notification mentionnée à l'article 6 de la Convention.

建立法律手段以使提供说明议定书第4条第1段所涉及通知者或出者，或者第4条第2段所涉及者赔偿责任限额文件是公约第6条提及通知书一部分。

La Pologne soutient également la proposition de l'Union européenne selon laquelle les membres de l'Organisation mondiale du commerce, y compris en premier lieu les pays industrialisés, devraient un an au plus tard après la conclusion de nouvelles négociations commerciales supprimer les tarifs douaniers à l'importation et les quotas concernant essentiellement toutes les exportations des pays les moins avancés.

波兰还支持欧洲联盟建议，即首先包括工业化国家内世界贸易组织（世贸组织）成员应结束新一轮贸易谈判之后一年内，取消对基本上是所有最不发达国家出品关税和限额。

Diverses suggestions ont été faites sur la manière dont ces pays pourraient surmonter leurs problèmes; on a suggéré notamment qu'ils pourraient regrouper leurs allocations annuelles de substances et importer en une seule fois, à un prix plus avantageux, un plus large volume de substances qu'ils pourraient stocker en douane, et sur lesquelles ils effectueraient ensuite des prélèvements dans les limites de leurs importations annuelles autorisées.

会上就此项问题提出了各种不同建议, 探讨如何使这些缔约方克服所遇到困难,其中包括总合其年度需求量并把各项单一归拢为一笔较大数量,从而取得更为经济价位,然后将之储存海关部门,并根据其年度限额逐步提用。

A sa vingt-quatrième réunion, le Groupe de travail à composition non limitée a examiné un projet de décision visant à veiller à ce que les Parties qui exportent des substances qui appauvrissent la couche d'ozone demandent aux Parties importatrices si les sociétés qui importent des substances possèdent des licences d'importation valides et si les quantités importées se situent dans les limites du quota d'importation de la Partie en question.

其第二十四次会议上，不限成员名额工作组讨论了一项旨确保那些出消耗臭氧物质缔约方从缔约方寻求有关公司是否具备有效执照和许可、以及所消耗臭氧物质数量是否属于缔约方限额范围内资料决定草案。