证明请求

Les motifs qui avaient inspiré la demande de prorogation à l'époque valent pour la présente demande.

促使那次延期的理由目前仍然适用，并证明现在请求的延期是正当的。

S'il prouve qu'il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire ou refuser d'octroyer les dommages-intérêts.

如果请求方可以证明请求是善意作的，仲裁庭可以减少损害赔偿金或拒绝裁给赔偿金。

Le Comité note cependant que les recommandations du Groupe d'experts sont citées à plusieurs reprises pour justifier des demandes de ressources supplémentaires.

但是委员会又注意到，有几个例子引述了专家组的建议来证明有理由请求增拨经费。

Elle n'a non plus pas fait état d'une cession de droits ou d'un accord avec TJV concernant le dépôt d'une réclamation conjointe.

Prokon也没有供任何证据证明转让请求权或与TJV联合索赔的安排。

Si l'intéressé en fait la demande par écrit, le certificat mentionne aussi la qualité de son travail et son comportement dans l'exercice de ses fonctions.

如经工作人员书面请求，证明书中也应及其工作的优劣和公务上的行表现。

Le Comité estime également que le programme de formation annuel à l'intention du personnel de l'Autorité palestinienne s'est révélé utile et demande qu'il soit poursuivi.

委员会还认，巴勒斯坦权力机构工作人员主办的每年培训方案证明十分有益，请求继续办下去。

Cela prouvait, selon l'auteur, que la question sur laquelle le Comité était appelé à se prononcer avait déjà fait l'objet d'un examen par l'autorité nationale compétente.

根据撰文人的观点，这一点证明了请求委员会裁决的这个问题已经由国家主管部门考虑过了。

Au contraire, les raisons avancées pour justifier la demande ont été inventées de toutes pièces et donnent une présentation déformée de la situation véritable sur le terrain.

相反，证明该请求合理而的理由都是凭空捏造，并谎报实地情况。

Des médecins ont aussi refusé leurs services à des femmes qui avaient obtenu ce certificat, mettant en doute sa validité et la compétence du confrère qui l'avait délivré.

在其中一个事例中，医生一名妇女具了治病流产证明，但被请求施行流产手术的医生却不愿进行此种手术，该医生对证明的有效性和具证明的医生的权限疑。

De toute façon, quelle que soit la formulation retenue, l'État requérant n'est pas tenu de prouver qu'il a besoin du renseignement demandé pour que naisse l'obligation de fournir ce renseignement.

无论如何，不论选定哪一个用语，请求国都没有义务在供信息的义务现之前先证明其对所请求信息的需要。

En d'autres termes, si l'État requérant prouve l'existence d'un lien et si l'État requis ne peut pas prouver que ce lien ne lui est pas opposable, la condition de nationalité est satisfaite.

换言之，如果请求国证明存在着联系，而被请求国不能证明有关联系对它而言是不适用的，则国籍的要求即已得到满足。

Le Comité a noté que la nature et la qualité des renseignements présentés par les États Membres qui demandaient une dérogation variaient considérablement et que certains d'entre eux fournissaient peu d'informations, voire aucune, pour appuyer leur demande.

委员会关切地注意到，根据第十九条豁免请求的会员国供的资料，在性和量方面差别很大，有些几乎没有供证明其请求的资料。

En ce qui concerne les délais dans lequel l'État devra répondre aux renseignements qu'il aura reçus, un délai de six mois devrait être acceptable, bien qu'une prolongation puisse être accordée aux États qui pourront justifier leur demande dans ce sens.

关于国家对所收到资料作答复的时限问题，应当接受六个月的时限，但对于能够证明其请求的国家，这一时限可予以一定延长。

On a fait observer qu'en raison de l'obligation de prouver un acte ou une omission personnels de la personne revendiquant le droit de limiter sa responsabilité (le transporteur contractant, par exemple), il était presque impossible d'écarter la limite de responsabilité dans la pratique.

据认，证明责任限制权请求人（例如订约承运人）本人的作或不作的义务导致赔偿责任的限制实际上接近于不可突破。

Un État a indiqué qu'il suffisait que la traduction soit certifiée correcte et a précisé que, si le certificat était obtenu d'un État autre que l'État où l'exécution était demandée, il devait porter le sceau de son consulat dans l'État où la sentence avait été rendue.

有一份答复指，根据该国法律证明译文正确无误即已足够，还指，如果证明是从请求执行地所在国以外的国家取得的，则应有该国驻裁决地国的领事馆的盖章。

Il en va de même pour ce qui est de la quatrième question : si l'État requis peut prouver que la personne concernée, bien qu'elle possède la nationalité de l'État exerçant sa protection, n'a pas de lien effectif avec ce dernier, la protection diplomatique ne peut être exercée.

第四个问题也是同理：如果被请求国能证明有关人员尽管拥有保护国的国籍，但与之没有有效联系，则实行外交保护就是不适当的。

On a dit que le paragraphe 3 a) était censé s'appliquer à un type particulier de préjudice survenant dans une situation où, même à un stade préliminaire où le tribunal n'avait pas connaissance de tous les éléments du litige, il pouvait être montré que le demandeur devait être protégé contre un préjudice ne pouvant être réparé par l'octroi de dommages-intérêts.

与会者指，第(3)(a)款旨在适用于在下述情况下发生的某种特殊伤害：即使是在纠纷所涉及的所有事实尚未交仲裁庭的初期阶段，也可以证明应当对请求方当事人给予保护，以免使其因裁给损害赔偿金而遭受无法弥补的损害。

L'étude a révélé que les États considéraient que pendant la phase judiciaire du recouvrement d'avoirs les obstacles suivants se dressaient: exigence de double incrimination, exigence de preuve de l'origine illicite des avoirs et identification des avoirs dans la demande de confiscation; non-harmonisation des réglementations nationales relatives au recouvrement d'avoirs et différences dans les systèmes juridiques des États membres de l'Union européenne entre le recouvrement pénal et le recouvrement civil; problèmes de compétence et de territorialité; et droits de propriété sur les biens confisqués.

研究表明，各国认资产追回程序司法阶段的障碍有：两国共认犯罪要求；要求在没收请求中证明资产的非法来源并指明资产；各国关于资产追回的条例不统一，欧洲联盟成员国的刑事追回和民事追回司法制度之间存在差异；管辖权问题和领土问题；被没收资产的所有权。