记录法

L'«état de la personne graciée» est défini par l'«état d'une personne physique qui a légalement obtenu une réhabilitation qui, si elle a été octroyée ou délivrée en vertu de la loi sur le casier judiciaire, n'a pas été révoquée ou annulée».

“已给赦免的定罪”意指“就当局依法给赦免，以及如果根据《犯罪记法》给布赦免，但尚未撤消失效的罪行对个人的定罪”。

Au moment de la promulgation de cette loi, la loi sur le casier judiciaire a été modifiée pour permettre aux particuliers d'obtenir gratuitement un extrait de leur casier judiciaire indiquant s'il a été ou non condamné du chef d'une infraction susmentionnée.

在制定上述法律的同时，也对《犯罪记法》进行了修订，从而公民可以免费索取本人的犯罪记副本，其应当显示该人是否因为上述的某项罪行而被定罪。

Il n'a pas été constitué de provision pour ces obligations, et il n'est pas prévu de passer en charge les prestations au titre des services rendus dans l'exercice biennal en cours; les versements effectifs sont comptabilisés au décaissement, et enregistrés comme dépenses de l'exercice en cours.

该组织没有为负债提供资金，也没有计划在本两年期内支付现行服务费用，而是采用“现收现付”法记付款，并作为本期支出报告。

14 Eu égard au grief relatif aux conséquences de la condamnation, à savoir les difficultés à trouver un emploi, l'État partie souligne qu'aux termes de la loi sur le casier judiciaire, toute personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale (dont le Code criminel) peut présenter une demande de réhabilitation à la Commission nationale des libérations conditionnelles à l'égard de cette infraction.

14 关于定罪后果的申诉，即提交人难以找到工作，缔约国指出，根据《犯罪记法》，凡被判定犯有《议会法》(包括《刑法典》)下罪行的人，均可就其罪行向国家假释裁决委员会请求赦免。

L'Autorité de protection des données s'assure quant à elle du respect de la loi sur la protection des données personnelles, de la loi sur la protection des données (les dossiers de la police) et de la loi sur les dossiers personnels figurant dans les bases de données municipales, et veille à ce que les données personnelles soient utilisées et protégées comme il convient et à ce que la vie privée des simples citoyens continue à être préservée à l'avenir.

数据保护局负责监督《个人数据保护法》、《数据保护（警察档案）法》和《市政数据库（个人记）法》的遵守情况，并且确保谨慎使用和保护个人数据，确保今后继续保护普通人的隐私。