规定交货期限

Aux États-Unis, le FAR exige que tous les marchés de fournitures et de services à bons de commande spécifient la durée du contrat et la quantité maximale de biens ou services à acquérir et, bien que l'accord doive également stipuler une valeur monétaire minimale d'achat, ce montant est généralement faible et peu significatif.

在美国，《联邦采购条例》要求所有任务单和交货单合同合同期限、拟采购货物或服务最高数量，虽然协议还必须协议将购买最低货币价值，但数额一般很低，没有什么实际意义。

Il est proposé d'ajouter, à l'alinéa d), le membre de phrase “avant l'expiration de la période de temps mentionnée à l'article 44, paragraphe 1” afin de clarifier le texte pour qu'il englobe, par exemple, les situations dans lesquelles le moment de livraison énoncé dans le contrat de transport est une période de temps et non une heure ou une date particulière.

有人建议在(d)项添加“在第44条第1款述及期限期满之前”一语，以澄清案文，确保诸如将运输合同交货时间为一个时间段而非特时间或日期情况包括在内。

En outre, la Cour a affirmé que le délai dans lequel le défaut de conformité devait être notifié conformément à l'article 39 de la CVIM commençait à courir dès la fin du délai imparti pour l'examen des marchandises était normalement d'une semaine, de sorte que la notification d'un défaut de conformité éventuel devait parvenir au vendeur dans les deux semaines suivant la livraison des marchandises.

此外，法院指出，《销售公约》第39条下货物不符合通知期限在验货期过后马上开始，一般为一星期，因此，不符合通知应在交货起两星期内到达卖方手。

Ainsi, dans les cas où un examen initial des marchandises après leur livraison aurait dû faire apparaître leur défaut de conformité, le délai raisonnable imparti à l'acheteur pour le dénoncer commence à l'expiration du délai dans lequel il aurait dû examiner les marchandises conformément à l'article 38, et le délai de dénonciation doit comprendre à la fois le délai imparti pour l'examen des marchandises conformément à l'article 38 et une autre période de temps raisonnable pour dénoncer le défaut de conformité conformément au paragraphe 1 de l'article 39.

样，在交货后初次检验本应发现货物不符合同情形情况下，买方给出通知合理时间在第三十八条货物检验期间过后起算，而且买方通知最后期限应当包括第三十八条验货期和第三十九条第（1）款通知合理时间。