规定进口限额

Même pour les armes et munitions destinées aux forces de sécurité, la loi précise que leur importation est faite en fonction d'un contingent fixé annuellement (art. 15).

该法明文规定，即使是装部队所用的弹药，也须根据每年所定限额进（第15条）。

Ce décret prévoit pour son application la prise, chaque année, par le Ministre de l'intérieur d'un arrêté pour fixer le contingent d'armes perfectionnées dont l'importation peut être autorisée.

为实施这项政令，内政部长每年都拟定一项命令，规定准许进的先进的限额。

Ce décret prévoit pour son application la prise chaque année par le Ministre chargé de l'intérieur d'un arrêté pour fixer le contingent d'armes perfectionnées dont l'importation peut être autorisée.

该法令规定，内政部应每年发布决定，规定准许进的精良限额。

Un représentant a souligné que ce problème allait se généraliser à mesure que les Parties réduiraient leurs importations pour rester dans les limites autorisées par le Protocole et qu'il fallait rechercher une solution plus générale à ce problème.

其他代表指出, 随着缔约方为依照《议定书》所规定的限额逐步减少进量,这一问题将会越来越普遍, 因此应寻求以更综合的方式解决这一问题。

Conformément à la Réglementation des changes révisée, qui devrait entrer en vigueur prochainement, l'importation et l'exportation de pièces, de barres et de lingots d'or et d'argent pourra s'effectuer avec l'autorisation de l'Autorité monétaire royale et dans la limite des quantités permises.

经修订的《外汇条例》不久将生效，根据该条例，经皇家货币管理局批准，将允许进出币条块，但进出数量不能超出规定的限额。

Cet écart, mentionné à l'alinéa d) du paragraphe 1 correspond à la situation où des exportations excédant le niveau prescrit par le Protocole aux fins de consommation durant une période de 12 mois sont stockées durant cette période en vue d'être utilisées durant une année ultérieure comme produits intermédiaires sur le territoire national.

在第1(d)分段中列出的偏离类型涉及以下情形：超出《议定书》针对某一12个月时期规定的消费量限额的进量系用于为满足今后年份的国内原料需求而在该时期内予以库存。

En application du paragraphe 1 de l'article 14, l'auteur de la notification conformément à l'article 6 de la Convention (producteur, exportateur ou importateur) souscrit, pour la période pendant laquelle court le délai fixé pour la responsabilité, une assurance, une caution ou d'autres garanties financières couvrant sa responsabilité aux termes de l'article 4 du Protocole, pour des montants correspondant au moins aux limites minimums spécifiées au paragraphe 2 de l'annexe B.

依照第14条第1款，《巴塞尔公约》第6条所提及的通知人（废物产生者、出者或进者）应在整个责任时限内订立保持不低于附件B第2段中列明的最低限额的保险、保证或其他财务担保，用于承保本议定书第4条为之规定的赔偿责任。