L'absence d'informations sur la pratique des États constitue une difficulté majeure en la matière.
缺乏有关国家资料是这一专题
主要困难。
L'absence d'informations sur la pratique des États constitue une difficulté majeure en la matière.
缺乏有关国家资料是这一专题
主要困难。
Par contre, l'article 6 proposé n'est pas étayé par la pratique des États.
另一方面,所提议第6条缺乏国家
提供
依据。
Vu le manque de pratique en la matière, tout futur projet d'articles reposerait sur une assise purement théorique.
有人指出,由于缺乏支持,未来
任何条款草案将纯粹来源于理论。
D'autres intervenants recommandaient un examen plus approfondi de la question compte tenu de l'absence de pratique des États.
另一些人则认为,鉴于缺乏国家,他们倾向于对所涉问题
更全面
审查。
À l'Assemblée législative, l'examen des projets de lois traîne en longueur faute d'expérience et de compétences en matière d'adoption des lois.
这些法案提交立法会议后,审查工因缺乏
和通过法律方面
专门知识而延误。
S'agissant du projet de directive 2.6.6, le Rapporteur spécial a indiqué qu'en l'absence de toute pratique pertinente elle relevait du développement progressif.
关于准则草案2.6.6, 特别报告员说,在缺乏任何相关情形下,整套准则草案是逐渐发展性质
工
。
La seconde hypothèse, celle du fait illicite pour l'État et pour l'organisation, apparaît des plus mal fondées en droit et en pratique.
后一种情况,即该行为构成国家和国际组织两者不法行为,似乎根本站不住脚,并缺乏法律或
上
支持。
On a également indiqué qu'en l'absence d'une analyse systématique de la pratique des États, la Commission éprouverait des difficultés à poursuivre ses travaux.
还有代表表示,由于缺乏对国家系统分析,委员会难以继续开展工
。
Selon une délégation, il était peu probable que le sujet soit mûr pour la codification, étant donné l'insuffisance de la pratique des États.
一种看法是,鉴于缺乏足够
国家
,编纂该专题
时机是否成熟,令人怀疑。
Il répond à cette question par la négative, vu l'absence de pratique et donc d'un droit international coutumier concernant le vol d'objets aérospatiaux.
荷兰政府对这个问题答复是否定
,因为缺乏任何
,因而缺乏关于航空航天物体
任何习惯国际法。
L'absence d'informations sur la pratique des États a été l'un des principaux obstacles à la progression de l'étude sur la question des actes unilatéraux.
缺乏有关国家资料历来是使得关于单方面行为专题之研究无法取得进展
主要障碍。
Elle doit continuer à centrer ses travaux sur les actes unilatéraux pris au sens strict, dans le sens indiqué au paragraphe 31 du rapport.
他注意到委员会担心缺乏国家信息;应该继续以委员会报告第31段所述
方式关注严格意义
单方面行为。
Bien qu'il existe peu d'exemples dans la pratique illustrant ce projet de directive, il semble découler logiquement de la définition même des déclarations interprétatives.
虽然缺乏
例,但从解释性声明
定义上看,准则草案似乎在逻辑上没有问题。
10) Faute de pratique, il est très difficile de prendre une position catégorique sur la transposition de ces règles à la formulation des réserves.
(10) 在缺乏情况下,对于将这些规则转而适用于保留
提出难以采取一种绝对立场。
Selon un autre point de vue, l'absence de pratique n'interdisait pas nécessairement l'adoption d'une version de la théorie au titre du développement progressif du droit.
另一种意见认为,法律缺乏不一定妨碍通过法律
逐渐发展,在某种程度上采纳该原则。
La maigre pratique des États était une autre raison, a-t-on estimé, de procéder avec prudence dans la mise en place d'un cadre juridique en la matière.
国家缺乏被认为是另一条理由,证明应当对建立一个关于该分专题
法律框架持谨慎态度。
Restait à savoir si la Commission était prête à s'engager sur cette voie, alors que la pratique et la jurisprudence en la matière étaient inexistantes.
委员会是否愿意在缺乏有关和判例
情况下继续贯彻这个方针呢?
Le Rapporteur spécial a aussi relevé qu'on pourrait envisager, même si la pratique manque, un retrait partiel d'une objection, couvert par le projet de directive 2.7.7.
特别报告员还指出,即便在缺乏情形下,或许可以考虑部分撤回反对,这种情况载于准则草案2.7.7。
Plusieurs membres ont fait allusion à la maigre pratique des États en la matière et à l'impact que cela avait eu sur les travaux de la Commission.
好几名委员间接提到在这方面缺乏国家问题,以及这种情况对委员会工
影响。
L'absence de pratique des États était une autre raison, a-t-on estimé, de procéder avec prudence dans la mise en place d'un cadre juridique en la matière.
国家缺乏被认为是另一条理由,证明应当对建立一个关于该分专题
法律框架持谨慎态度。
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