Elle est nécessairement une décision judiciaire relevant de la chambre d'accusation de la Cour d'appel.
这必须是根据上诉法院起诉司的
权作出的一项司法
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Elle est nécessairement une décision judiciaire relevant de la chambre d'accusation de la Cour d'appel.
这必须是根据上诉法院起诉司的权作出的一项司法。
Les solutions à ces problèmes dépassent souvent les compétences et les stratégies nationales.
这些问题的办法，常常超出了国家的和战略范围。
Ce dernier cas soulève également des questions liées à l'immunité juridictionnelle des responsables d'État.
后一个案件还涉及到国家官员的豁免权问题。
La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.
最高法院具有无限的权，可审讯和判任何民事或刑事案件。
Nous voudrions donc enjoindre à toutes les nations d'accepter inconditionnellement la compétence de la Cour.
因此，我们要敦促所有国家无条件地接受该法院的。
Ainsi, le Gouvernement soudanais ne pourrait en aucun cas contester la compétence de la Cour.
这样，苏
政府在任何情况下都不会否认法院的权。
Il en conclut que cette dénonciation n'affecte en rien sa compétence.
因此，委员会认，对此案的权不受上述废止的影响。
Ces sanctuaires comptent des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale.
这两个保护区包括国家范围以外的区域。
Il ne semble pas non plus possible d'invoquer la compétence universelle pour les infractions ordinaires.
似乎也不可能依赖用来处理普通普遍权犯罪的。
Le Pérou estime qu'il est primordial que la compétence de la Cour soit universellement reconnue.
秘鲁认为，至关重要的是法院的权要获得普遍接受。
Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit, traiter deux questions distinctes.
担保权的法律制度必须处理关于收益的两个截然不同的问题。
Ce projet vise 1 500 familles vivant en Amazonie légale (Amazônia legal) brésilienne.
该项目旨在使巴西亚马孙法律区的1 500个家庭受益。
La compétence de la CPI est cependant complémentaire de celle des tribunaux nationaux.
但是，国际刑事法院的权是对各国家法院的补充。
Les mariages précoces et forcés sont chose courante.
不清楚何时、何地适用何种法律，也不清楚哪个法院拥有处理某些案件的权，加剧了这种情况。
L'expression « relevant de leur juridiction » devra être examinée de plus près par le Comité spécial.
特设委员会需要对“其范围内的”一语进行更仔细的审查。
Le Commissaire est nommé conformément au paragraphe 1 de l'article 3 de la loi.
专员按《理法》第3条第1款任命，主要职责是在部长的下执行和理该法。
Cette collaboration dépend aussi manifestement de leurs compétences.
显然，这件事也取于他们的范围。
Ce régime protecteur exclut a fortiori la compétence des tribunaux militaires, s'agissant de mineurs.
另外，如果所涉及者既是平民又是未成年人，这些保护性安排则排除了军事法庭的。
Le fabricant a contesté la compétence du tribunal italien et saisi la Cour suprême d'Italie.
制造商对意大利法院的权提出异议，并将案子提交意大利最高法院。
Pour l'heure, toutes les zones de ce type relèvent de la juridiction nationale.
迄今为止，所有特别敏感海域都位于国家范围以内的区域。
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