Il suffisait que l'exception d'incompétence soit soulevée dans les pièces écrites.
在书面声明中提出缺乏管辖权的辩护理由就足够
。
Il suffisait que l'exception d'incompétence soit soulevée dans les pièces écrites.
在书面声明中提出缺乏管辖权的辩护理由就足够。
L'utilisation des clauses d'action collective sous l'autorité de différentes juridictions a également été fortement encouragée.
大家还大力鼓励在不同管辖权内采用集体
动条款。
Elle est nécessairement une décision judiciaire relevant de la chambre d'accusation de la Cour d'appel.
这必须是根据上诉法院起诉司的管辖权作出的一项司法决定。
Le projet d'instrument devrait-il autoriser les clauses de compétence exclusive?
文书草案是否应当允
性管辖权条款？
Au total, 29 pays indiquent avoir mené des enquêtes sur le blanchiment.
总共有29个
家报告说在其管辖区内
相关侦查。
La compétence géographique élargie - catégorie D (au titre de l'article 15.4) s'applique.
D类扩大地理管辖权（根据15.4节规定）适用。
La compétence géographique élargie - catégorie D (au titre de l'article 15.4) s'applique.
D类扩大地理管辖权（根据15.4节规定）适用。
La compétence géographique élargie - catégorie D (au titre de l'article 15.4) s'applique.
D类扩大地理管辖权（根据15.4节规定）适用。
La compétence géographique élargie - catégorie D (au titre de l'article 15.4) s'applique.
D类扩大地理管辖权（根据15.4节规定）适用。
Cette affaire illustre les retombées transfrontières anticoncurrentielles d'une fusion réalisée dans un autre pays.
该案是来自其管辖范围的跨界反竞争兼并外溢影响的一个例子。
Je ferai ensuite quelques remarques concernant la juridiction du Tribunal.
然后，我将就法庭的司法管辖权问题发表一些意见。
Les solutions à ces problèmes dépassent souvent les compétences et les stratégies nationales.
解决这些问题的办法，常常超出家的管辖和战略范围。
La Convention s'applique tant aux zones relevant de juridictions nationales qu'à la haute mer.
该公约适用于家管辖的区域，也适用于公海。
Trente-neuf États ont indiqué qu'ils étaient en mesure d'établir leur compétence dans ce cas.
三十九个家指出，它们可根据这一理由确立其管辖权。
Nombre d'États ont souligné que la double incrimination était requise pour établir une telle compétence.
一些家强调，确立这类管辖权要求有双重犯罪。
Les seuls secteurs dirigés par le Gouvernement britannique sont la politique étrangère et la défense.
由英政府管辖的领域只有两个 ——外交和防御。
Nous notons que seuls 65 États ont accepté cette juridiction obligatoire.
我们注意到，现在只有65个家接受法院强制管辖权。
C'est pourquoi nous appelons les États Membres à accepter cette juridiction.
因此，我们呼吁会员接受际法院的强制管辖权。
Toutefois, l'accord du gouvernement ne s'applique qu'au fournisseur sous sa juridiction.
但是，政府的同意将仅适用于在其管辖下的供应方。
Le recours à la juridiction consultative de la Cour a également été assez rare.
诉诸法院咨询管辖权也极为罕见。
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