L’action fondée sur les vices cachés de l’appareil n’est pas nécessairement porté devant la juridiction désignée par la Convention de Montréal qui s’applique aux transporteurs aériens.

对于飞机制造公司提起的诉讼可建立航空器生产瑕疵这一理由之上，因而不适用《蒙特利尔公约》关于管辖权条款的规定，因为这些规定只适用于承运人。

Je Ville Zhangzhou, Fujian Province du Ministère des Transports du Bureau relevant de la juridiction de l'Etat-entreprises avec un investissement total de Sanbai millions de dollars.

我公司系福建省漳州市交通局管辖的有企业，总投资叁百万元。

18,Et la femme que tu as vue, c'est la grande ville qui a la royauté sur les rois de la terre.

18,你所看见的那女人，就是管辖地上众王的大。

A ces chefs de compétence s’ajoute la compétence du pays du siège social du fabricant de l’avion Airbus A 330.

这几个主要的管辖权规定，我们还可加入飞机制造公司空中客车营业地所的法院。

C'était la commission d'intendance.

这里曾经是总督管辖区的委员会。

La Société est directement sous la juridiction des autorités centrales dans les trois niveaux de construction généraux d'affaires.

本公司是直属于中央管辖的建筑施工总承包三级企业。

La compétence de la CPI est cependant complémentaire de celle des tribunaux nationaux.

但是，际刑事法院的管辖权是对各家法院的补充。

Tous les territoires non autonomes anglophones administrés par le Royaume-Uni étaient représentés au Forum.

属联合王管辖的所有讲英语的非自治领土都出席论坛。

Ce projet vise 1 500 familles vivant en Amazonie légale (Amazônia legal) brésilienne.

该项目旨使巴西亚马孙法律管辖区的1 500个家庭受益。

Les mariages précoces et forcés sont chose courante.

不清楚何时、何地适用何种法律，也不清楚哪个法院拥有处理某些案件的管辖权，加剧这种情况。

Il suffisait que l'exception d'incompétence soit soulevée dans les pièces écrites.

书面声明中提出缺乏管辖权的辩护理由就足够。

Je ferai ensuite quelques remarques concernant la juridiction du Tribunal.

然后，我将就法庭的司法管辖权问题发表一些意见。

Nous voudrions donc enjoindre à toutes les nations d'accepter inconditionnellement la compétence de la Cour.

因此，我们要敦促所有家无条件地接受该法院的管辖。

Cette affaire illustre les retombées transfrontières anticoncurrentielles d'une fusion réalisée dans un autre pays.

该案是来自其他管辖范围的跨界反竞争兼并外溢影响的一个例子。

Elle est nécessairement une décision judiciaire relevant de la chambre d'accusation de la Cour d'appel.

这必须是根据上诉法院起诉司的管辖权作出的一项司法决定。

L'État y veillera, dans les limites juridiques qui sont apportées à ses compétences.

法将其管辖的司法范围内监测该项协定。

Cette solution laisse évidemment beaucoup de latitude aux législations internes régissant la procédure judiciaire.

当然，这种办法给管辖法院程序的本法律留有相当大的余地。

La portée de cette mesure est régie par le principe de proportionnalité.

此种补救措施的范围应受相称原则的管辖。

La proposition confère au Maroc occupant un champ de compétences aux contours parfois imprécis.

提案赋予占领摩洛哥有时相当含糊的管辖权。

La législation suédoise reconnaît une compétence très étendue aux tribunaux.

瑞典关于管辖的法律的范围非常广泛。