Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章
并不构成有效的仲裁协议。
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或
例) instances de réglementationLes dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章并不构成有效的仲裁协议。
Tous les quatre ans, trois journées de formation précèdent l'Assemblée générale statutaire.
每四年一次，在章规
的大会召开之前要进行三天的培训。
La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.
本组织的成员资格由《章》
3
规。
Il n'est nullement besoin de changer de règlement intérieur ou de modifier les chartes fondatrices.
我们无需改变议事规则或成立时的章。
M. Swepston a indiqué que la Constitution de l'OIT prévoyait deux procédures de plainte.
韦
先生解释说，劳工组织《章》规可采用两种申诉序。
L'OIPC-Interpol retient la même solution pour ce qui est de l'article 3 de son Statut.
就其章3的规而言，刑警组织根据相同的假设行事。
Voir également les articles 29 et 30 du Statut de l'OIPC-Interpol.
另见《刑警组织章》29和30。
L'article 3 du Statut d'Interpol a un contexte historique particulier.
刑警组织章3有具体的历史背景。
Ses fonctions sont énoncées dans l'annexe au statut du Haut Commissariat.
高级专员的职责列于《难民专员办事处章》附件。
Son statut doit être adopté prochainement par le gouvernement estonien.
该理事会的章目前正有待政府通过。
La dissolution d'un syndicat ne peut se faire que conformément aux dispositions de ses statuts.
关闭工会可根据章之有关款进行。
La charte de l'ASEAN devrait être signée dans deux semaines.
预期两个星期后将签署东盟章。
Avec l'adoption de cette charte, l'ASEAN sera une organisation fondée sur des règles.
该章的通过将使东盟组织今后有章可循。
Examen du statut du Groupe d'experts des Nations Unies pour les noms géographiques.
审查联合国地名专家组的章。
La Présidente a expliqué que cette question relevait statutairement du Groupe d'experts.
主席解释说，根据章，此事应由地名专家组决。
Comme il était recommandé, l'UIA a pris l'initiative d'élaborer les chartes des clients.
如投资政策评审所建议的那样，乌干达投资管理局领导编写客户章。
Les forums sont autodirigés, mais soumis aux règlements et politiques du Réseau.
核心小组是自我领导的，但受环境网章和政策的制约。
Le Conseil d'administration et le Comité exécutif ont tenu session et ont élaboré des statuts.
董事会和执行委员会举行了几次会议，并制了章。
Le Conseil d'administration et le Comité exécutif ont tenu des réunions et établi des statuts.
理事会和执行委员会举行了会议，并拟订了章。
Le Statut de la Commission ne doit pas servir de laissez-passer aux hérésies postmodernistes.
委员会《章》不是后现代主义邪说的护身符。
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