Le Comité note que, dans la lettre de transport aérien, les marchandises sont décrites comme «documents urgents».
小组注意到,

将
物性质列为“紧急文件”。
Le Comité note que, dans la lettre de transport aérien, les marchandises sont décrites comme «documents urgents».
小组注意到,

将
物性质列为“紧急文件”。
En outre, la date de l'expédition est facilement vérifiable d'après les documents d'expédition tels que les connaissements.
此外,查一下装
文件,如提



,就很容易能看出装
日期。
Le Comité a demandé des documents (connaissement ou lettre de transport aérien) prouvant l'existence des marchandises et la date de leur expédition au Koweït.
小组要求提供书面证据,即提



,以证明
物
存在和向科威特发
日期。
Les requérants doivent prouver que les marchandises ont été expédiées en présentant des documents de transport, comme par exemple un connaissement ou une lettre de transport aérien.
索赔人必须提供
物托
证据,即提



等
输凭证。
Ainsi, il n'a fourni aucun élément de preuve émanant de tiers étayant la livraison des marchandises, les factures de transport aérien ou autres documents d'expédition par exemple.
例如,没有提出第三方证据证明寄售
物
交
,如


其他送
据。
En outre, pour prouver l'exécution du contrat, le requérant doit présenter des documents de transport tels que connaissement ou connaissement aérien, ou documents attestant la réception par l'acheteur.
另外,为证明履约行为,索赔人必须提交
输
据,如提




,
证明买方收

据凭证。
En outre, pour prouver l'exécution du contrat, le requérant doit présenter des documents de transport, tels que des connaissements ou des lettres de transport aérien, ou des pièces attestant la réception par l'acheteur.
另外,为证明服务销售合同情况下
履约行为,索赔人必须提交
输
据,如提




,
证明买方收

据凭证。
Documents de transport: Connaissement normalisé (Chambre internationale de la marine marchande); Instructions pour l'expédition des marchandises (FIATA); Lettre de voiture internationale pour les transports routiers (Convention CMR); Lettre de voiture ferroviaire internationale (Convention CIM); Lettre de transport aérien universelle (IATA).
标准提
(国际海
公会); 
说明(国际
输商协会联合会); 国际公路托
(《公路
公约》); 国际铁路托
(《铁路
公约》); 通用

(国际航
输协会)。
Toute réclamation portant sur des marchandises destinées à un acheteur koweïtien et perdues en transit doit être étayée par une preuve documentaire de l'expédition au Koweït permettant d'évaluer la date d'arrivée (connaissement, connaissement aérien ou reçu d'expédition de fret, par exemple).
关于向科威特买主
送但在途中损失
物
索赔必须有向科威特发
证据证明,可从中估计出到
日期,如提
、


卡车

。
Lorsque l'exécution consistait en la livraison de marchandises, le requérant est tenu de présenter comme preuve de l'expédition des documents de transport tels que des connaissements ou des connaissements aériens ou d'autres documents fiables établis à la même époque (accusé de réception émanant de l'acheteur, par exemple).
在履约行为包括发送
物时,作为发
证明,索赔人必须提交
输
据,如提




,
其它可靠
当时文件,如买方
收
确认书。
Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.
就转售/转道
物提出
索赔必须有证据证明,发送
物未能
抵原目
地而中途转售/转道是伊拉克对科威特
入侵和占领直接造成
。 此类证据通常包括提
、卡车

、



输公司
改道
附加发票,其中要注明发
日期和
目
地。
Les requérants qui fournissent simplement une facture se rapportant aux marchandises ou à leur transport sans indication du connaissement ni de la date de l'expédition, ou ceux qui se contentent d'envoyer des notes manuscrites donnant le numéro du connaissement et les dates de paiement, ne satisfont pas aux exigences en matière de preuve.
如果索赔人仅仅提供
物发票
向买主

发票,但不提及

、提

发
日期,
者索赔人仅仅提供手写
便条并标注提
号和付款日期,则没有达到证据要求。
Dans le cas d'un contrat de vente, l'exécution des obligations du requérant aux fins de la détermination de la compétence de la Commission est prouvée de façon satisfaisante si la documentation présentée, notamment le connaissement, le connaissement aérien ou l'avis d'expédition routier, montre que l'expédition a été effectuée et indique la date de celle-ci.
就销售合同而言,为确定委员会管辖范围所需
索赔人履约行为
充分证据包括证明发
和发
日期
据,如提
、


卡车

。
Dans le cas d'un contrat de vente, l'exécution des obligations du requérant aux fins de la détermination de la compétence de la Commission est prouvée de façon satisfaisante si la documentation présentée, notamment le connaissement, le connaissement aérien ou l'avis d'expédition routier, indiquent suffisamment clairement que l'expédition a été effectuée et la date de celle-ci.
如果是销售合同,为了确定委员会
管辖范围而在索赔人履行情况方面令人满意
证明包括提供
证,充分证明
物
装
及其日期,如提
、


卡车
物通知书。
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