Dans certains cas, le code national des impôts n'encourage pas à l'utilisation de fonds extrabudgétaires.
在有些情况下，国内税法不鼓励利
预算外资金。
Dans certains cas, le code national des impôts n'encourage pas à l'utilisation de fonds extrabudgétaires.
在有些情况下，国内税法不鼓励利预算外资金。
L'Assemblée du district a également adopté une loi sur l'impôt foncier.
区议会也通过了一项不动产税法。
Les déclarations de sortie sont obligatoires aux termes du Customs and Excise Act de 1996.
录是根据《关税和国内货物税法》提的法律申报。
Les principaux taux d'imposition ont considérablement diminué depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code fiscal.
新的税法颁布后，基本税税率大为降低。
D'autres travaux seraient nécessaires dans des domaines comme le droit pénal et le droit fiscal.
刑法和税法等领域还需要做进一步的工作。
Ce faisant, le Gouverneur espère atténuer les effets négatifs de la réduction des incitations fiscales fédérales.
借助这种方法，总督希望抵消美国联邦税法的优惠逐步取消所产生的不利影响。
À une exception près la loi de l'impôt sur le revenu n'emploie pas le terme «famille».
术语“家庭”在《所得税法》中不使，只有极其有限的例外。
Toutefois, plusieurs dispositions de la loi de l'impôt sur le revenu reconnaissent les relations de dépendance.
过，《所得税法》中有若干规定承认依存关系。
Le Code des impôts prévoit des avantages pour certaines catégories de femmes (art. 58, 59 et 93).
《税法》为某些类别妇女提供了福利（第58至59条和93条）。
Un nouveau code douanier compatible avec les textes de l'Union européenne est entré en vigueur le 1er mars.
与欧洲联盟一致的新的《关税法》于3月1日生效。
La loi sur l'impôt foncier prévoit le report de l'impôt foncier provincial sur les terres agricoles et les bâtiments.
《不动产税法》规定，可以推迟缴纳农
和附属建筑物的省财产税。
Aux termes de la loi organique de Guam, c'est la législation fiscale américaine qui est appliquée à Guam.
根据《关岛组织法》，美国的税法适于关岛。
A publié des livres et articles sur la fiscalité internationale, les prix de transfert et le code des impôts.
版有国际税务、转移定价和税法方面的著作和文章。
Pour attirer les investisseurs, par exemple, le pays hôte pourra souhaiter exclure l'application de telle ou telle loi fiscale.
例如，为吸引投资者，东道国可能会排除对某种税法的适。
La loi relative à l'impôt sur le revenu, ou un accord international auquel la Barbade est partie, le prévoit.
˙ 所得税法或巴巴多斯加入的某项国际协定授权披露。
Conformément à la loi relative à l'impôt sur le revenu, les coûts de formation peuvent être déduits du revenu.
《所得税法》规定培训费可以从收入中扣除。
Les lois votées au cours des deux dernières années ont trait à diverses questions sociales, financières, douanières et fiscales.
过去两年所颁布的法律涉及社会、金融和海关问题以及各种税法。
Il devrait toutefois être l'un des plus touchés par les modifications de la législation fiscale fédérale mentionnées au paragraphe 26 ci-dessus.
尽管如此，该部门预计将成为受以上第25段所述联邦税法调整影响最大的部门。
L'Administration fiscale des États-Unis (IRS) administre les aspects de législation fiscale fédérale qui s'appliquent aux organismes non assujettis à l'impôt.
国内税收署管理适于免税组织的联邦税法规定。
En outre, le Ministre des finances a essayé de faire appliquer la législation fiscale sur les émoluments perçus par les parlementaires.
此外，财政部一直在努力执行有关支付给立法人员报酬的税法。
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