La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自颁布之日起
。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自颁布之日起 。
Selon un communiqué, l'arrêté prendra effet lundi.
据一份新闻稿指出，命令将于周一。
Mais cette mesure n’est jamais entrée en vigueur et en 1802 Bonaparte l’annule.
但此项措施从未，波拿巴在1802年将其取消。
L'armistice est devenu effectif depuis ce matin.
从今天早晨起停战协
。
Le cessez-le-feu prend effet à 11 heures.
停火于11
。
La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.
本部颁法令从签字之日起。
On part de l'hypothèse que le Protocole de Kyoto entrera en vigueur pendant l'exercice biennal.
现假设《京都议书》将在这两年期间。
À cette époque, la Convention relative au Fonds international d'indemnisation était entrée en vigueur.
在此之前《基金公约》已
。
Le Comité souhaiterait savoir quand ce texte entrera en vigueur.
在这方面，反恐委员会很想了解该草案何时。
Douze des 15 ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur du Protocole ont été obtenues.
该议书至少需要15个国家批准才能，目前已有12个国家批准。
Le Pérou réitère l'importance de l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
秘鲁重申必须使《全面禁止核试验条约》。
M. Kasanda a indiqué que cette décision prendrait effet immédiatement.
他说这项决将立即。
Il s'agit du premier accord bilatéral qui entre en vigueur dans ce domaine.
这是在此领域的第一项双边协。
L'article reprend le libellé traditionnel des dispositions finales concernant l'entrée en vigueur d'un traité international.
本条是关于的最后条款的传统措辞。
Au contraire, beaucoup reste à faire avant que le Traité puisse entrer en vigueur.
恰恰相反，在《条约》开始前，仍有许多工作要做。
Le Protocole relatif aux armes à feu n'est pas encore entré en vigueur.
枪支问题议书尚未。
Ces circulaires entrent en vigueur immédiatement à la date de leur diffusion.
这些通知自发布之日起立即。
Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur soulèvent un problème délicat.
条款是一个敏感问题。
L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.
文书草案采用了关于可转让性可通过电子方式加以实现和的提案。
Des procédures sont actuellement élaborées au sein des États pour mettre en oeuvre cette convention.
当前正在办理这项公约的必要国内程序。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动
成，部分未
过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观
；若发现问题，欢迎向我们指正。
