La déduction de la taxe qui a grevé les éléments du prix de revient est opérée par imputation sur la taxe due par l’entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
扣减使成本价格增加
税费时，由企业
这种扣减权
生效月份，通过减免应征交易税方式进行。
La déduction de la taxe qui a grevé les éléments du prix de revient est opérée par imputation sur la taxe due par l’entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
扣减使成本价格增加税费时，由企业这种扣减权生效月份，通过减免应征交易税方式进行。
Si un référendum s'imposait dans certains Etats, je ne vois pas pourquoi ils bloqueraient la révision car les peuples ont tout intérêt à ce qu'elle soit mise en œuvre.
如果某些国家全民公
成为现实，我不认为他们会阻止修订，因为修订生效实施是人民
所。
"Nous traiterons et délivrerons les visas en fonction des lois chinoises conformément aux règles déjà en vigueur avant les Jeux olympiques", a déclaré, jeudi, sa porte-parole, Jiang Yu.
周四，其发言人姜瑜说：“我们处理和发放签证依照中国法律，遵循奥运会之前就已经生效规定”。
Le premier étage est l'assurance obligatoire instaurée par la loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, entrée en vigueur le 1er janvier 1985 (LPP).
第一个阶层是联邦法律老年，基本生存和残疾储金上创建1985年1月1日开始生效义务保险（LPP）。
La Convention s'applique seulement aux sentences arbitrales postérieures à son entrée en vigueur.
该国只将本公约适用于本公约生效后公布那些仲裁裁。
Communication écrite sur la facilitation de l'entrée en vigueur du Traité.
了关于促进全面禁止核试验条约生效书面陈述。
Les coutumes et pratiques rétrogrades seront éliminées lorsque le décret 32 entrera en vigueur.
不久将来，当第32号法令生效时，落后习俗和惯例将被废除。
Ces trois auteurs ont en effet été licenciés avant l'entrée en vigueur du Protocole facultatif.
这三位提交人是《任择议定书》生效之前被解雇。
L'inscription est en revanche une condition préalable de l'opposabilité de la sûreté à un tiers.
登记则是担保权对第三方生效一个先条件。
En attendant, conformément à la résolution 1320 (2000), c'est l'accord modèle qui est en vigueur.
同时，根据第1320（2000）号议，部队地位协定范本生效。
Mon pays est satisfait des progrès accomplis depuis l'entrée en vigueur de cette convention.
我们国家对该公约生效以来所取得进展感到满意。
Les efforts déployés pour parvenir à l'entrée en vigueur du Traité doivent se poursuivre.
使条约生效努力必须坚持下去。
Plusieurs accords régionaux rendaient l'extradition possible entre leurs États signataires.
一些区域协议使成员国之间引渡生效。
À l'heure actuelle, 136 accords de garanties généralisées sont en vigueur.
目前有136份生效全面保障监督协定。
Néanmoins, l'Albanie devrait examiner très attentivement la question de la réapparition de codes culturels discriminatoires.
阿尔巴尼亚应当极其认真地考虑歧视性文化礼法重新生效问题。
61) La loi devrait spécifier la date à laquelle le rejet prendra effet.
(61) 法律应规定这种否生效时间。
Veuillez communiquer au Comité la date de l'entrée en vigueur du décret présidentiel.
请告知反恐怖主义委员会这项总统法令是何时生效。
L'article reprend le libellé traditionnel des dispositions finales concernant l'entrée en vigueur d'un traité international.
本条是关于生效最后条款传统措辞。
Il s'agit du premier accord bilatéral qui entre en vigueur dans ce domaine.
这是此领域生效第一项双边协定。
L'instrument prévoit que la négociabilité peut être obtenue et réalisée par des moyens électroniques.
文书草案采用了关于可转让性可通过电子方式加以实现和生效提案。
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