Il faudrait aussi déterminer si le comportement est licite, raisonnable ou excessif.
但是民法法系下
邻里法
适用无须受害一方
过失证明。
Il faudrait aussi déterminer si le comportement est licite, raisonnable ou excessif.
但是民法法系下
邻里法
适用无须受害一方
过失证明。
Son application variant dans chaque régime juridique, il serait délicat de l'étudier dans la pratique.
在每一单独
法系中,其采用依具体情况而不同。
Ces derniers ont tendance à modifier leurs lois pour permettre l'extradition conditionnelle temporaire.
陆法系
家倾向于改变其法律,允许有条件
临时引
。
C'est l'approche adoptée par certains États de droit romain.
一些
陆法系
家已经采用了这种办法。
Les pays de droit romain remplacent la remise des biens par une notification au débiteur.
陆法系
家用向债务人

通知取代交割。
Certains États de droit romain autorisent l'extradition de leurs ressortissants.
有些
陆法系
家允许引


民。
Ces différences ont été imputées principalement aux divergences entre les législations des deux systèmes.
这两个法系之间在立法上
不一致是上述差异背后
一个主要因素。
Un obstacle fondamental aux actions en recouvrement est la diversité des systèmes juridiques.
追回行动面临
一个根
复杂因素是法系众多。
Le terme « easements » est assez large pour trouver sa place dans tous les systèmes juridiques.
“easements”一词足够宽泛,可适用于任何法系。
Une loi type est un texte législatif qu'il est recommandé aux États d'incorporer dans leur droit national.
示范法系推荐给各
供纳入其
内法
立法文
。
Une loi type est un texte législatif qu'il est recommandé aux États d'incorporer dans leur droit interne.
示范法系推荐给各
供纳入其
内法
立法文
。
Cette situation est plus fréquente dans les pays de droit romain que dans les pays de common law.
这种状况在
陆法系
家比在英美法系
家更加普遍。
66 M. Wallace (États-Unis d'Amérique) convient que le guide ne doit pas privilégier tel ou tel système juridique.
Wallace先生(美利坚合众
)说,他赞同关于立法指南不应只赞同一种法系
意见。
La composition de l'organe subsidiaire reflète le principe d'une répartition géographique équitable ainsi que les principaux systèmes juridiques.
附属机构
组成应考虑到公平地域分配原则以及主要法系类型。
Mais, comme B. Stern l'indique, des principes analogues ont aussi été énoncés dans les pays de droit romain.
然而,如B. Stern指
,在
陆法系
家中也看到类似
做法。
Il faudrait tenir dûment compte des principes de l'équilibre entre les sexes et d'une représentation appropriée des différents systèmes juridiques.
应适当考虑性别平衡和不同法系
适当代表性。
Les États de tradition romaniste tendront à privilégier les tierces parties, mais le législateur devra demeurer libre de sa décision.
陆法系
家往往会给予第三人优先权,但仍应让立法者自由决定。
Il faudrait tenir dûment compte des principes de l'équilibre entre les sexes et d'une représentation appropriée des différents systèmes juridiques.
应适当考虑性别平衡和不同法系
适当代表性。
Elle se composait à l'origine de 29 États Membres représentant les diverses régions géographiques et les principaux systèmes juridiques du monde.
它原先由29个会员
组成,分别代表世界上各地理区域和主要法系。
Il n'est pas nécessaire de couvrir en détail dans le guide toutes les dispositions existantes des divers systèmes juridiques nationaux.
指南没有必要详细涉及各种
家法系中
所有现行规定。
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软件
观点;若
现问题,欢迎向我们指正。