Les principales variétés de l'anglais Département de blanc, les systèmes juridiques, le Département américain de Duroc, Yorkshire, Piétrain et double à trois voies transversales, et ainsi de suite.
主要品种有英系大白,法系,,美系杜洛克,大约克,皮特兰及二元三元杂交
。
Cependant, un certain nombre de suggestions ont été formulées, à savoir: préciser que le transfert de propriété avait été conçu pour contourner l'interdiction des sûretés sans dépossession ou pour surmonter les difficultés qu'elles posaient et qu'il n'était pas aussi nécessaire dans les systèmes dotés d'un régime moderne de sûretés sans dépossession; aborder la question de savoir si les biens faisant l'objet d'une sûreté reposant sur un transfert de propriété entraient dans la masse de l'insolvabilité du constituant; et mettre l'accent sur le fait que le transfert de propriété était soumis à des formalités réduites.
与此同时,与会者提出了若干建议,其中包括:澄清之所以规定所有权转让是为了避免禁止或阻难非占有性担保权利,在具有非占有性权利现代制度
法系中并不需要同样地所有权转让;讨论受制于所有权转让担保手段
资产是否属于出押人破产财产
一部分这个问题;强调所有权转让不得违反降低形式要求。
Les États Membres de l'Organisation, qui jouissent d'une égalité souveraine selon le paragraphe 1 de l'Article 2 de la Charte, peuvent présumer tout à fait légitimement que tous les juges de la Cour, qui représente les grandes formes de civilisation et les principaux systèmes juridiques du monde, siègent en toute égalité lorsqu'un différend entre États souverains est porté devant l'organe judiciaire principal de l'Organisation, siègent dans des conditions de complète égalité lorsque apparaît un litige entre des États souverains et qu'il est porté devant l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies.
根据《宪章》第二条第一项,联合国会员国主权
,它们完全有理由假定,当主权国家把它们之间
争端提交给联合国这一主要司法机关
时候,进行审理
国际法院法官,作为世界各大文化和各主要法系
代表, 是处于完全
地位
。
Le paragraphe 8 de l'article 36 du Statut de Rome dispose que, dans le choix des juges, les États parties tiennent compte de la nécessité d'assurer dans la composition de la Cour la représentation des principaux systèmes juridiques du monde, une représentation géographique équitable, une représentation équitable des hommes et des femmes, et en outre que les États parties tiennent compte de la nécessité d'assurer la présence de juges spécialisés dans certaines matières, y compris, mais sans s'y limiter, des questions liées à la violence contre les femmes et les enfants.
《罗马规约》第三十六条第八款规定,缔约国在推选法官时,应考虑到法院法官
组成需具有世界各主要法系
代表性,公
地域代表性和
当数目
男女法官,以及需要有对具
问题(如对妇女
暴力和对儿童
暴力,但不限于这些问题)具有专门知识
法官。
Comme indiqué ci-dessus (voir le paragraphe 65), le "droit relatif à la propriété intellectuelle" comprend aussi bien le droit législatif que le droit non législatif et, bien que sa portée exacte relève du droit de la propriété intellectuelle, elle paraît être plus large que celle du "droit de la propriété intellectuelle" à strictement parler mais plus étroite que celle du droit général des biens ou des contrats (tel qu'il est reflété dans un code dans les pays de tradition romaniste ou dans la jurisprudence dans les pays de common law).
如上文所述(见第65段),“有关知识产权
法律”包括成文法和不成文法,其具
范围虽然由知识产权法决定,但似乎比严格定义
“知识产权法”
范围要广,又比一般
财产法或合同法(如大陆法系国法典或英美法系国判例法
规定)范围要窄。
On a toutefois été largement d'avis que, pour permettre aux juristes des pays de droit romano-germanique de comprendre plus facilement la recommandation 130, son impact pourrait être expliqué dans le commentaire, où l'on pourrait en particulier préciser que, si la constitution de sûretés sur des biens futurs devenait possible, certains conflits, qui actuellement ne pouvaient exister que dans de très rares pays qui autorisaient la vente de biens futurs assortie d'une clause de réserve de propriété, pourraient naître entre un vendeur réservataire et un prêteur.
然而,普遍看法是,为了使建议130更易于大陆法系
律师理解,评注可以对其影响作出解释。 评注可以特别说明这样一点:一旦可以在未来资产上设定担保权,那么目前只在极少数采用保留所有权安排
法域—这些法域准许在保留所有权
情况下出售未来资产—中才可能发生
冲突,就有可能在保留所有权
卖方和放款人之间产生。
Ces recommandations prévoient notamment la mise en place d'un réseau de praticiens (ou éventuellement l'expansion de réseaux existants), la mise au point d'un outil indiquant les exigences spécifiques des centres financiers en matière d'entraide judiciaire, l'élaboration d'un outil pour aider les praticiens à parler un langage commun et à rapprocher les systèmes de droit romain et de common law, la simplification des procédures formelles permettant d'accélérer le processus de recouvrement et l'examen de plusieurs moyens formels de s'attaquer à ces problèmes.
这些建议包括但不限于:建立从业人员网络(或者或许扩大现有
网络);开发一种工具,指明金融中心在司法协助方面
具
要求;开发一种工具,协助从业人员采用共同
语言并消除英美法系法域和大陆法系法域之间
隔阂;简化形式上
手续以加快程序速度;考虑采用更正式
手段处理这些问题。
Le Programme mondial contre le blanchiment d'argent a élaboré, en collaboration avec le Programme d'assistance juridique de l'ONUDC, le secrétariat du Commonwealth et le Fonds monétaire international, des lois types pour les systèmes de common law et les systèmes issus du droit romain afin d'aider les États à se doter d'une législation contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme qui soit pleinement conforme aux Conventions des Nations Unies et aux normes et règles acceptées au niveau mondial.
全球反洗钱方案与毒品和犯罪问题办事处法律咨询方案、英联邦秘书处和国际货币基金组织合作为英美法系和大陆法系拟定了示范法,以协助各国制定反洗钱法律,并完全遵照联合国公约及全球公认
准则和标准打击资助恐怖主义
行为。
Les directives énoncées dans les résolutions de l'Assemblée générale devraient être suivies, notamment lorsqu'il est jugé souhaitable d'utiliser autant que possible les ressources et les installations mises à disposition par les États Membres, les organisations internationales et les autres parties prenantes, et nécessaire de veiller, lors du choix des conférenciers devant intervenir lors des séminaires du Programme de bourses de perfectionnement en droit international, à ce que tous les grands systèmes juridiques et toutes les régions géographiques soient représentés.
应当遵守大会各项决议所载
准则,特别是遵守关于应当尽可能使用会员国、国际组织和其他方面提供
资源和设施
准则,并顾及在指定国际法研究金方案研讨会主讲人时确保兼顾各主要法系和保持地域均衡
需要。
Les participants pourraient aborder les questions suivantes pendant le débat sur le sous-thème de la définition et de l'incrimination: i) définition de la criminalité liée à l'identité, application des infractions existantes et formulation de nouvelles infractions; ii) signification fondamentale de la fraude et consensus sur l'incrimination; et initiatives actuelles, notamment la Convention sur la cybercriminalité; et iii) approches possibles dans les systèmes de common law et de droit civil: incrimination pour faciliter la coopération internationale.
在讨论在大陆法系和英美法系中界定经济欺诈和与身份有关犯罪
含义并将其列为刑事犯罪这一次专题时,讨论小组成员可以讨论以下问题:㈠与身份有关犯罪
定义,现有罪行
用情况以及新罪行
拟定;㈡欺诈
基本含义和对刑事定罪
共识,以及现有举措,包括《网上犯罪公约》;㈢英美法系和大陆法系可采取
办法;有助于国际合作
刑事定罪。
Le fait qu'une entité puisse être qualifiée de publique ou de privée d'après les critères d'un système juridique donné, le fait que l'État détienne une part plus ou moins grande de son capital ou, de manière plus générale, de ses actifs, et le fait qu'elle soit ou non soumise au contrôle du pouvoir exécutif ne sont pas des critères décisifs pour déterminer si le comportement de cette entité peut être attribué à l'État.
(3) 一实
可根据特定法系
标准归类为公营或私营实
事实,国家对其资金、或更概括地对其资产所有权程度不同
参与
存在,它不受行政部门监督
事实—— 是否应把实
行为归于国家,并没有决定性
标准。
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