成文的

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成文法的地位。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到成文法的保护。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行的成文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易的特别规定。

Le droit coutumier n'est pas écrit et présente des variations d'une communauté à l'autre.

习惯法尚未成文，在不同的社区有各种差别。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型的成文法体系。

L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.

马恩岛没有一部权利法案或一部正式的成文宪法。

La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.

《宪法》只是将理事会已长期履行的职能正规化并作出系统的成文规定。

Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.

他希望了解有关新的成文立法方面的情况。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成文法规则的管理。

La rédaction de la législation se poursuit.

成文法的草拟工作继续进行。

Ils prescrivent les mesures suivantes : 1) obligation pour les institutions financières et les opérateurs en espèces de vérifier et de signaler qui sont les propriétaires des fonds; 2) obligation pour chaque institution financière et chaque opérateur en espèces d'énoncer par écrit ses politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux, de nommer des contrôleurs pour leur exécution et de mettre en place des programmes de formation; 3) obligation de tenir des dossiers des comptes; 4) obligation de tenir des dossiers des transactions; 5) établissement de rapports sur les transactions suspectes; 6) établissement de rapports sur les opérations en espèces; 7) amendes administratives.

⑴ 金融现金换店的所有权管制报告规定；⑵ 制定成文的反洗钱政策，在每个金融现金换店任命督察干事并由它们办训练班；⑶ 帐户的记录规定；⑷ 交易的记录规定；⑸ 就可疑交易提报告；⑹ 现金交易报告；⑺ 民事罚款。

Selon les termes d'un autre expert, « deux contradictions principales caractérisent actuellement la question des droits de la femme, à savoir : a) la coexistence des règles internationales et constitutionnelles qui affirment, en termes absolus, l'égalité des droits de l'homme et de la femme, et l'existence de lois statutaires et de comportements sociaux inspirés par le vieux préjugé de l'infériorité de la femme; et b) l'existence de lois statutaires qui garantissent les droits de la femme tout en restant inefficaces parce qu'elles se heurtent aux stéréotypes de la société patriarcale dans laquelle elle vit. »

另一位专家指出，43 “妇女权利问题目前存在两个主要矛盾：a）国际宪法规则绝对肯定男女之间权利的平等，而成文法社会行为又受到重男轻女的旧偏见的影响，这两个事实共存；b）保障妇女权利的成文法虽然存在，但却依然不起作用，因为它们与其所处的宗法社会的陈规定型观念相互抵触。”

Dans l'application des sources de la loi fondamentale, tant la loi coutumière que la common law sont adoptées et appliquées comme faisant partie de la loi fondamentale et la loi coutumière est applicable sauf si elle est contraire à une loi écrite, ou si son application serait contraire aux objectifs nationaux et aux principes directeurs ainsi qu'aux obligations sociales de base établies par la Constitution, ou si son application serait contraire aux droits de base garantis par le chapitre III.3 (droits de base) de la Constitution (art. 1 et 2).

关于基本法的来源，“习惯法惯例法都应作为基本法的一部分予以采纳并适用”，而且这些习惯法只要“与成文法的规定一致，或其适用与实施不与《宪法》确立的`国家目标基本原则'以及基本社会责任背道而驰，或不违反《宪法》第三章第3节（基本权利）关于保障公民基本权利的规定”，均可以适用（第1条第2条）。

Le Comité a noté les efforts faits par l'Administration pour se doter de politiques, normes et procédures structurées concernant la sécurité informatique, la continuité des opérations et la relance des systèmes après un sinistre, et les normes relatives aux logiciels, au matériel et aux services informatiques et pour aider la Section du contrôle de la qualité et de la gestion des risques en matière de technologies de l'information et des communications à s'occuper des questions de contrôle de la qualité et de sécurité.

委员会意识到行政当局在制订有关信息通信技术安全、业务连续性灾难恢复、软件硬件标准与其他相关信息通信技术服务的成文政策、标准程序方面的努力，并意识到信息通信技术质量保证风险管理科已得到加强，以更好地处理保证安保的问题。

Ainsi, lorsque les dispositions du projet de convention tendent à établir une équivalence fonctionnelle pour les communications électroniques afin de respecter une norme légale, comme celles qui prévoient qu'une signature doit être donnée par écrit, les parties pourraient convenir d'appliquer une norme plus élevée que celle énoncée dans le projet de convention, mais elles ne pourraient pas modifier les exigences légales étant donné que celles-ci ont leur origine non pas dans le projet de convention lui-même mais dans le droit positif applicable.

因此，对那些为了满足某种法定要求（例如提供书面签字）而规定电子手段具有同等效用的条款，当事人可商定超过公约草案规定的标准，但无权改变法定要求，因为这些要求不是由公约草案本身制定的，而是由适用的成文法制定的。

Au cas où la législation interne de la Croatie prévoirait, pour certains droits, une portée moins importante que celle établie par le Pacte et conformément à l'article 134 de la Constitution de la République de Croatie, en vertu duquel les accords internationaux conclus et ratifiés conformément à la Constitution font, après leur publication, partie de l'ordre juridique interne de la République et ont une autorité juridique supérieure à celle des lois, les dispositions du Pacte seront directement mises en application.

如果克罗地亚国内规章规定的某些权利范围小于《公约》所规定者，根据克罗地亚共国宪法第134条的规定，《公约》的规定将直接适用；因为宪法第134条规定，依照宪法签署批准并且已公布生效的国际条约，是克罗地亚共国国内法律秩序的一部分，并且具有高于成文法的法律效力。

La propriété commune conjointe des époux se termine dans les conditions suivantes : si l'un des époux meurt; la présomption que l'un des époux est décédé ou la déclaration judiciaire de la disparition de l'un des époux; la déclaration de mariage est annulée; le divorce; la séparation; le partage des biens communs par décision du tribunal; le changement du régime statutaire légal des biens par consentement mutuel des époux; et d'autres cas prévus par la loi.

配偶双方共有财产关系基于以下情形结束：配偶一方死亡；配偶一方被推定死亡或被司法关宣告失踪；婚姻被宣布无效；离婚；分居；法院对共有财产的分割做出判决；配偶双方达成的协议违反了有关财产的成文法律制度；法律规定的其他情况。

Il présente, sous forme de citations et à l'aide de liens hypertextes vers les sources, divers textes législatifs adoptés par des États pour leurs obligations juridiques, ainsi que des modèles élaborés par le Secrétariat du Commonwealth et d'autres organisations. L'idée consiste à transmettre aux rédacteurs de lois des connaissances fondamentales sur les obligations découlant des 12 instruments internationaux et de leur fournir un certain nombre de modèles pour leur faciliter la tâche.

在文本引用中通过与资料来源的超连接，指南提供了为履行各种法律义务而实际采纳的各种成文法以及英联邦秘书处其他组织所开发的模式，目的是让法律起草者对12项国际文书的义务各种模式有一个基本的了解，以促进实际的法律起草工作。

Le principe d'équité peut être considéré comme un principe d'interprétation des normes, mais qui n'en reste pas moins dans les limites des intentions de celles-ci (æquitas infra legem), comme une règle ou une source de droit permettant d'éviter les déclarations de non liquet en comblant une lacune du droit (æquitas præter legem), ou encore comme un principe supérieur encore au droit écrit et permettant d'outrepasser une loi (æquitas contra legem).

公平原则可以被视为解释某规范、但仍属于该规范含义范围内的一条规则(法律之下的公平)，可被视为通过填补法律空缺避免案情不明现象的法律规则或法律渊源(超越法律之外的公平)，或可被视为强于成文法的一项原则，可借以推翻一条法律(推翻法律的公平)。

Elles comprennent en outre la connaissance qui résulte de l'activité intellectuelle et de la compréhension intuitive dans un contexte traditionnel, et recouvrent les savoir-faire, compétences, innovations, pratiques et enseignements qui font partie des systèmes traditionnels de connaissances, ainsi que le savoir qui s'incarne dans le style de vie traditionnel d'un peuple autochtone ou qui est contenu dans des systèmes de connaissances codifiés transmis à travers les générations.

此种遗产还包括在智力活动传统智慧基础上形成的知识，并且包括成传统知识体系组成部分的诀窍、技能、创新、做法及其他知识，以及土著人民传统生活方式所体现的或世代相传的成文的知识体系所含的知识。