La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.
《宪法》只
事会已长期履行
职能正规化并作出系统成文规定。
La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.
《宪法》只事会已长期履行职能正规化并作出系统成文规定。
La rédaction de la législation se poursuit.
成文法草拟工作继续进行。
Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.
如上所述，国际条约至少具有成文法地位。
Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.
他希望了解有关新成文立法方面情况。
De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.
此外，公务员服务条件受成文法规则管。
L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.
马恩岛没有一部权利法案或一部正式成文宪法。
Le droit coutumier n'est pas écrit et présente des variations d'une communauté à l'autre.
习惯法尚未成文，
不同社区有各种差别。
Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.
同居二人得不到成文法保护。
Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.
瑞士有一个欧洲大陆国家类型成文法体系。
Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.
因此，卢森堡现行成文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易特别规定。
Ces problèmes sont aggravés par l'absence d'avis codifiés de la Cour suprême et de droit écrit.
最高法院编纂成文意见以及该国成文法缺乏，进一步加剧了这些问题。
La position judiciaire est que les grèves sont légales, à moins qu'elles n'enfreignent quelque disposition légale.
一种合法主张，只有成文法
条款受到侵犯，罢工才合法。
En termes de barrières juridiques, sociales et économiques, il semble qu'il n'existe pas de contraintes établies.
法律、社会和经济方面，没有成文规定阻碍女性权利。
Ces dernières années, des progrès ont bien été accomplis mais il n'existe pas encore d'instrument juridique.
近年来，尽管没有成文法律，但也取得了进展。
Il a été fait observer qu'en général, la création de titres négociables est une prérogative du législateur.
还有人指出，“一般说来，可转让所有权凭证设定专门留给成文法一项特权”。
Nous sommes également en train d'abroger la peine de mort par le biais de notre parlement national.
我们也正通过我国议会废止我国成文法中死刑规定。
Le HCR a indiqué qu'il se doterait d'une politique de sécurité informatique en bonne et due forme.
难民署报告说，它制定一项正式成文信息安全政策。
Dans différents programmes d'étude, la Commission juridique s'est penchée sur certaines lois qui codifient le droit coutumier.
各种审查方案中，法律委员会都考察了某些编纂自习惯法成文法。
Une politique ou directive établie fixant les modalités d'allocation des fonds aux bureaux de pays serait utile.
因此需要制定成文政策或准则，其中规定把资金分配给国家办事处依据。
Nous n'avons pris connaissance des règles non écrites qu'après la fin de l'ancien équilibre international du pouvoir.
我们只以前国际势力均等结束后才知道不成文规则。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
