Tous les défis susmentionnés ont de profondes incidences sur l'accès à la justice.
所有上述挑战都对行
司法权有重大影响。
Tous les défis susmentionnés ont de profondes incidences sur l'accès à la justice.
所有上述挑战都对行
司法权有重大影响。
Des conceptions différentes de l'extraterritorialité peuvent également compliquer les choses.
关于治外法权的法律学说方面的差异也可能不利地影响到合作。
Il a été proposé de préciser que la personne devait avoir un intérêt légitime «direct».
有代表团

辞中应明确规定这个人必须具有“直接的”合法权益。
La suppression des mots «dont il a reconnu la compétence» a été proposée également.
还有一个代表团建议删除“承认其司法权”等字。
Il n'appelle pas à restreindre le droit des États à la défense légitime.
决议草案并不要求限制各国
行自卫的合法权利。
L'application extraterritoriale de ces dispositions fait l'objet du paragraphe 3.72 de l'article 7.
第7条(3.72)款5规定了治外法权的问题。
Son extraterritorialité constitue une violation du droit international.
其治外法权的性质违反了国际法。
La loi sur l'aviation civile permet au ministre à prendre des arrêtés à effet extraterritorial.
《民用航空法》规定部长有权利通过有关条
,
种条
的规定具有治外法权效力。
La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
国际刑事法院是对国家刑事司法权的补充。
L'oppression, la non-reconnaissance des peuples et la discrimination persistent.
压迫、剥夺各国人民的合法权益以及歧视仍在继续。
Une plus grande attention aux droits de ces groupes de population donne un meilleur score.
重视穷人合法权益的情况打分较高。
Ils avaient légitimement le droit et la prérogative de récupérer leurs terres.
这是他们的合法权益,收回土地是他们的合法特权。
Toute violation des droits et intérêts légitimes des lieux de culte est punissable par la loi.
侵犯宗教活动场所的合法权益将承担法律责任。
Le Grand Conseil, composé de 60 membres, exerce le pouvoir législatif.
由60名成员组成的大议会享有立法权。
Les règles qui régissent la compétence extraterritoriale semblent indiquer que de telles dispositions sont possibles.
有关域外司法权的规定表明,可以允许
种规定。
D'autres problèmes peuvent se poser en cas d'exercice par l'État hôte de sa compétence pénale.
在行
刑事司法权的接受国里还可能会有其他问题。
Sa nature extraterritoriale entrave la liberté des échanges et le développement économique.
这种封锁的治外法权性质有碍自由贸易和经济发展。
Il se répartit en pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire, civil et électoral.
国家权力包括立法权、行政权、司法权、公民权和选举权。
Toute personne intervenant de quelque façon que ce soit dans leurs travaux commet une infraction.
他们只服从法律,任何干涉法官行
司法权的行为都是不允许的并将依法追究责任。
L'Islande peut exercer sa juridiction extraterritoriale sur ces infractions.
冰岛可对上文所列各项罪行行
治外法权。
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