法人资格

Cette lacune pouvait être comblée en utilisant l'expression «personne physique ou personne morale».

可以插入关于“法人或法人资格”语言来纠正这一点。

À défaut, leur demande de personnalité juridique sera considérée comme annulée.

如果未予纠正，即视为取消法人资格申请。

Il est organisé de manière souple et n'a pas de personnalité juridique.

中心形式非常灵活，没有法人资格。

En tant qu'organisation internationale, elle n'est pas simplement la somme des personnalités juridiques de ses membres.

作为一个国际，它不仅仅是其成员国法人资格总合。

Elle possède une personnalité juridique distincte; elle a non seulement des droits mais également des obligations internationales.

它享有单法人资格；它不仅享有权利，而且还负有国际义务。

Selon le projet d'articles, deux éléments doivent être réunis pour que la responsabilité internationale de l'organisation soit engagée.

第28条草案涉及情况是，有立于其所入国际法人资格一国，通过向该提供与该国某一项国际义务有关职权而规避该项国际义务。

Tous les participants exprimèrent leur satisfaction de voir la future convention reconnaître clairement la personnalité juridique des personnes handicapées.

所有与会者对未来公约明确承认残疾人法人资格表示满意。

Pour que les syndicats constitués conformément au Code du travail acquièrent une existence légale, ils doivent obtenir la personnalité juridique.

依照《劳动法》工会或雇主协会应取得法人资格，目是合法建。

Ces associations doivent se conformer aux dispositions du Code civil des Antilles néerlandaises si elles souhaitent obtenir la personnalité morale.

如果这些雇员协会希望保持其法人资格，就必须遵守《荷属安列斯刑法》有关规定。

À ce titre, cette commission a été dotée de la personnalité juridique, d'un patrimoine et d'un budget propre pour sa gestion.

据此已赋予它法人资格和自行掌握财产和预算。

Installée au niveau du Ministère des finances, la Cellule constitue une structure indépendante dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

情报室设在财政部一级，是有法人资格和财务立权立机构。

Les patriarcats orthodoxe-grec, orthodoxe-arménien et les églises arméniennes catholique et protestante restent dépourvus, cependant, du statut de personne morale de droit public.

希腊东正教、亚美尼亚东正教牧首辖区、亚美尼亚天主教和新教教会仍然不备公法中法人资格。

Les comités d'appui doivent avoir la personnalité juridique afin de pouvoir fonctionner et de conclure un accord de gestion des fonds avec CONCULTURA.

这些委员会必须备开展业务所需法人资格，还必须与文化艺术委员会签署资金管理协议。

La capacité de soumettre une réclamation internationale est un des critères de la personnalité juridique internationale retenus par la Cour internationale de Justice.

有提交国际要求行为能力是国际法院规定取得国际法人资格必要条件之一。

En utilisant l'expression «groupe d'États», l'article 42, alinéa b n'implique pas que le groupe a une existence séparée, ou qu'il a une personnalité juridique distincte.

第42条(b)款采用“国家集团”这一表达方式，并不是说该集团有任何单存在形式，或是说它有单法人资格。

Ainsi, on entend souvent par l'indépendance des autorités de la concurrence leur personnalité juridique distincte et leur cloisonnement structurel par rapport au gouvernement.

因而，竞争主管机构立性经常被定义为有立法人资格，在结构上与政府分离。

La plupart, pour ne pas dire toutes les organisations partenaires, résultent d'un document fondateur qui leur reconnaît, explicitement ou implicitement, la personnalité juridique.

大多数而不是所有合作伙伴是根据正式文书成立，这些成立文件以明示或暗示方式赋予其法人资格。

Énoncer une telle obligation reviendrait à nier la qualité de l'organisation en tant qu'entité ayant la personnalité juridique internationale et responsable de son fait.

规定这样一种义务，就等于拒绝承认该作为有国际法人资格并对本身行为负责实体所有地位。

À la différence des États, les organisations internationales n'ont pas une personnalité juridique internationale générale mais seulement des compétences fonctionnelles liées à leur mandat.

国际与国家不同，不有一般国际法人资格，仅在其任务方面有职能能力。

La plupart des pays reconnaissent la “société”, entité dotée d'une personnalité juridique distincte de celle des individus qui la composent - propriétaires, administrateurs ou employés.

大多数法域承认“公司”是被赋予法人资格实体，其法人资格区别于构成该实体个人，无论是所有人、经理 ，还是职员。