Il fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants l'objectif de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
它规定了在
口超过50 000
城市中，口超过3 500居民市镇（法兰西岛
1500居民），应设置相比主要住宅来说至少
20%地区社会福利住房目标。
Il fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants l'objectif de disposer d'au moins 20 pourcent de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
法律规定对口超过50,000都市圈中口超过3,500（法兰西岛省1,500）市镇，必须安排与其主要住宅区相比不少20%社会可租用住房。
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