Il fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants l'objectif de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
它规定了在位于
口超
50 000的城市中，口超3 500
民的市镇（法兰西岛
1500民），应设置相比主
来说至少占20%的地区社会福利房的目标。
Il fixe aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants l'objectif de disposer d'au moins 20 pourcent de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
法律规定对于口超50,000的都市圈中口超3,500（法兰西岛省1,500）的市镇，必须安排与其主区相比不少于20%的社会可租用房。
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地区有2100
分之一的领土上。
