法书

Le texte de toute proposition d'annexe ou d'amendement à une annexe est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle l'annexe ou l'amendement est proposé pour adoption.

提的任何附件或对附件的修案文应由法书处在过该项附件或修的届会之前至少送交各缔约方。